Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

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Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

DÉMARCHE

TRANSPORTS

Mise à jour le 10/09/2024

Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionnels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent solliciter l'immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté.

Comprendre la démarche

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté et de son maintien :

Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité nationale, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
Les personnes morales proposant le financement d'un contrat de location avec option d'achat ou un contrat de location longue durée dont l'établissement principal est domicilié à Monaco ou dont l'établissement principal est domicilié en France et un établissement secondaire à Monaco. Les personnes pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire en vertu d'un contrat de location de longue durée ou d'un contrat de location avec option d'achat doivent justifier d'une résidence ou d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco. Elles doivent en outre communiquer le contrat de location au service des titres de circulation

Sont exclues du bénéfice de l'immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté.

Toute immatriculation de véhicule est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et de deux plaques d’immatriculation à disposer à l’avant et l’arrière du véhicule. Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Une seule plaque arrière est délivrée pour les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés. Une plaque avant peut toutefois être délivrée, sur demande, pour les quadricycles.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille. En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route et sa situation doit être régularisée.

De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.

En cas de non renouvellement de la carte de séjour, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger . A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.

Cette démarche est payante – voir

PDF136,7 kB

Tarifs 2024

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.

Le formulaire peut être :

Téléchargé en ligne :
PDF257,9 kB
STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)

Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
Pour les personnes de nationalité monégasque :
- La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
- Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
Pour les personnes morales :
- La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
Une facture, en copie, sur laquelle figurent :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (la mention véhicule neuf et le n° de série du véhicule sont obligatoires)
- Le montant
Dans le cas où la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom
La copie du certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur
Si le véhicule est modifié, un des documents suivants correspondant à la situation :
- L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
- L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
- La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
- Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. Une traduction pourra également être demandée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant
Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
Pour les personnes de nationalité monégasque :
- La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
- Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
Pour les personnes morales :
- La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
Une facture, en copie, sur laquelle figurent :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (la mention véhicule neuf et le n° de série du véhicule sont obligatoires)
- Le montant
Dans le cas où la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement des co-acheteurs accompagnée de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom
La copie du certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur
- Ou le certificat de conformité d'origine en original et l'attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire en original
- Ou le certificat de conformité d'origine, en original, et le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Si le véhicule est modifié, un des documents suivants correspondant à la situation :
- L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
- L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
- La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
- Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
Pour les véhicules de provenance de la Communauté Européenne (CE), l'attestation d'acquisition de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco, en original
Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises, en original
Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. Une traduction pourra également être sollicitée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant
Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien.

Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :