Demander l'immatriculation d'un véhicule pour le transport sanitaire et terrestre

La mise en exploitation des véhicules servant aux transports sanitaires terrestres est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation administrative délivrée la Direction de l'Action Sanitaire.

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre appartiennent aux catégories suivantes :

• Catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) 
• Catégorie B : Voiture de secours d'urgence aux asphyxiés et blessés (VSAB) 
• Catégorie C : Ambulance La carrosserie est extérieurement blanche
  Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance. Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaires et des avertisseurs spéciaux prévus par les articles du Code de la route
• Catégorie D : Véhicule sanitaire léger
  Le véhicule sanitaire léger est exclusivement réservé au transport sanitaire de trois malades, blessés ou parturientes au maximum en position assise

Ces véhicules répondent aux conditions minimales suivantes :

• Leur carrosserie est extérieurement blanche.
• Ils sont de la catégorie internationale M1et limités à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier.
• Leur carrosserie répond aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès direct aux sièges passagers :
  • AA : berline 
  • AB : voiture à hayon arrière 
  • AC : break (familiale) 
  • AF : véhicule à usage multiple

Peuvent conduire ces véhicules, les personnes titulaires du permis de conduire catégorie B assorti d’une carte professionnelle de transport sanitaire terrestre délivrée par le Service des Titres de Circulation.

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille) En cas de non renouvellement de l’estampille ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visite technique des véhicules

Cette démarche est payante – Voir 

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne:
  PDF257,9 kB

  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• La copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
• La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque émis par un établissement domicilié à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur 

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien