Demander l'immatriculation d'un véhicule pour le transport sanitaire et terrestre

La mise en exploitation des véhicules servant aux transports sanitaires terrestres est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation administrative. La mise en service de ces véhicules ne peut devenir effective qu'après la délivrance d'un agrément donné par le directeur de l'action sanitaire après avis du médecin-inspecteur de l'action sanitaire et du directeur du service de la circulation, dans le respect des dispositions du présent arrêté.

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre ressortissent aux catégories suivantes :

• Catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) 
• Catégorie B : Voiture de secours d'urgence aux asphyxiés et blessés (VSAB) 
• Catégorie C : Ambulance La carrosserie est extérieurement blanche
  Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance. Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaire et des avertisseurs spéciaux prévus par les articles du Code de la route
• Catégorie D : Véhicule sanitaire léger
  Le véhicule sanitaire léger est exclusivement réservé au transport sanitaire de trois malades, blessés ou parturientes au maximum en position assise

Ces véhicules répondent aux conditions minimales suivantes :

• Leur carrosserie est extérieurement blanche 
• Ils sont de la catégorie internationale M1 limité à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier 
• Leur carrosserie répond aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès direct aux sièges passagers :
  • AA : berline 
  • AB : voiture à hayon arrière 
  • AC : break (familiale) 
  • AF : véhicule à usage multiple

Peuvent conduire ces véhicules, les personnes titulaires du permis de conduire catégorie B assorti d’une carte professionnelle délivrée par le Service des Titres de Circulation et qui ont pu satisfaire à un examen médical selon les conditions définies par la Direction de l’Action Sanitaire.

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visite technique des véhicules

En cas de non renouvellement de l’estampille ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Dans les deux cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique.

Voir les fiches : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille)et Régulariser un véhicule radié pour défaut de visite technique

Cette démarche est payante – Voir et

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne:
  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)

  PDF257,9 kB
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Le formulaire doit être signé par le responsable légal inscrit sur le RCI. A défaut, une attestation de délégation de signature doit être jointe avec copie des pièces d’identité des 2 parties.

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• La copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
• La copie de l’agrément délivré par la Direction de l’Action Sanitaire
• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
• Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur 

Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.

Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.

Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.

Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. 

La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé, en original, par le mandant et le mandataire et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléserviceprévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien