Une immatriculation provisoire permet de circuler pendant 4 mois en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif à Monaco ou à l'étranger.
Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d'une immatriculation dans la série provisoire :
- Les véhicules achetés en Principauté de Monaco par des acquéreurs domiciliés en Principauté
- Les véhicules achetés en Principauté de Monaco par des acquéreurs domiciliés hors de la Principauté à destination de l'étranger
- Les véhicules destinés à être immatriculés en Principauté et devant passer au préalable une réception individuelle ou à titre isolé auprès de la DREAL PACA
- Les véhicules en attente d'immatriculation dans les séries transit temporaire et diplomatique
L’immatriculation provisoire donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation et de bandes autocollantes (de couleur bleue avec des caractères blancs) qui doivent être apposées sur le véhicule aux emplacements prévus pour les plaques d'immatriculation.
Le certificat et les bandes autocollantes indiquent le numéro assigné au véhicule, leur durée de validé, ainsi que la série à laquelle ils appartiennent :
- La série WW destinée aux véhicules neufs ou d'occasion devant recevoir une immatriculation en Principauté de Monaco ou en France ; elle permet de circuler uniquement en Principauté de Monaco et en France pendant la période de validité spécifiée
- La série WW2 destinée aux véhicules neufs achetés hors taxes en Principauté de Monaco ou aux véhicules d'occasion exportés vers des pays autres que la France ; elle permet de circuler dans tous les états.
Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW2 doit circuler à vide.
La durée de validité des certificats d’immatriculation provisoire est de quatre mois; elle ne peut être prolongée ou renouvelée pour le même véhicule au nom de la même personne.
L’immatriculation provisoire peut toutefois être renouvelée pour un même véhicule destiné à une immatriculation en Principauté au nom de la même personne, s’il est dans l’attente d’une réception individuelle ou à titre isolé auprès du Centre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, tel que prévu à l’article 98 du Code de la Route.
Les certificats d'immatriculation provisoires sont délivrés par le Service des Titres de Circulation ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile ; seule la démarche adressée au Service des Titres de Circulation est décrite ci-après.
Cette démarche est payante – voir
La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne:
- Retiré au Service des Titres de Circulation
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
- Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
- Pour les personnes morales :
- La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
- Pour les résidents à l'étranger : La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- La copie du dossier d'immatriculation pour un véhicule destiné à une immatriculation à Monaco ou la copie du Certificat Pour Obtention de la Carte Grise en France / Certification d'Immatriculation pour l'export, pour un véhicule destiné à une immatriculation à l'étranger
- Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
- Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat d'immatriculation provisoire du véhicule et les bandes autocollantes sont remis le jour même de dépôt du dossier une fois ce dernier accepté.
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Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
Téléphone :
Informations supplémentaires :
1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés
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de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
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Seuls les chiens guides sont acceptés