Une remorque ou un attelage léger ≤ à 750 kg doit disposer d'une plaque d'immatriculation identique au véhicule tracteur.
Comprendre la démarche
Une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égale à 750 kg ne nécessite pas d’immatriculation propre mais doit disposer d’une plaque d’immatriculation à l’arrière identique à celle du véhicule qui la tracte.
Il en est de même pour un attelage léger (de type porte vélo) qui doit porter à l’arrière une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule tracteur lorsque ses dimensions et celles du chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière.
La plaque arrière, identique au véhicule tracteur, accompagnée d’une estampille non millésimée est délivrée par le Service des Titres de Circulation.
Le certificat d’immatriculation du véhicule tracteur ne doit pas être modifié.
En cas de vente du véhicule tracteur, la plaque arrière de la remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg ou de l’attelage léger doit être restituée au Service des Titres de la Circulation.
Cette démarche est payante - voir
Codes Q1-T2La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
- Ou la copie du passeport national monégasque accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
- Pour les personnes morales :
- La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
- La copie de la notice descriptive de la remorque dont le PTAC est inférieur ou égale à 750 kg ou de l’attelage léger
- Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléserviceprévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
La plaque est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.
Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
Téléphone :
Informations supplémentaires :
1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés
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Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
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1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés