Comprendre la démarche
Une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égale à 750 kg ne nécessite pas d’immatriculation propre mais doit disposer d’une plaque d’immatriculation à l’arrière identique à celle du véhicule qui la tracte.
Il en est de même pour un attelage léger (de type porte vélo) qui doit porter à l’arrière une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule tracteur lorsque ses dimensions et celles du chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière.
La plaque arrière, identique au véhicule tracteur, accompagnée d’une estampille non millésimée est délivrée par le Service des Titres de Circulation. La plaque peut être amovible.
Le certificat d’immatriculation du véhicule tracteur ne doit pas être modifié.
En cas de vente du véhicule tracteur, la plaque arrière de la remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg ou de l’attelage léger doit être restituée au Service des Titres de la Circulation.
Cette démarche est payante - voir
Codes Q1-T2La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
Toute demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national, en cours de validité, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
- Ou le Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois en copie
- Ou les statuts / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois en copie
- La notice descriptive de la remorque dont le PTAC est inférieur ou égale à 750 kg ou de l’attelage léger en copie
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléserviceprévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
La plaque est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).
Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléserviceprévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
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Textes applicables
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Contact administratif
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
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