Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, commerciale industrielle ou associative et possédant des véhicules immatriculés en Principauté, ne peut plus bénéficier de ces immatriculations ou de leur renouvellement, dès lors qu’elle cesse son activité ou n’est plus autorisée à l’exercer.
La procédure de cessation de l'activité aboutit à la fermeture et à l'arrêt de l’activité.
Elle est tenue d’en informer le Service des Titres de Circulation et de restituer les certificats et plaques d’immatriculation des véhicules correspondants.
Selon les cas, elle pourra solliciter la vente ou la destruction des véhicules, ou, devra se conformer aux suites données par le syndic liquidateur ou le liquidateur judiciaire éventuellement nommé.
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