Demander une inscription de gage ou de nantissement

Lors d’une vente d’un véhicule, y compris des remorques ou semi-remorques, le vendeur, le préteur d’argent ou de caution, l’escompteur ou le cessionnaire de la créance peut solliciter l’inscription d’un gage ou d’un nantissement auprès du Service des Titres de Circulation.

La demande d’inscription de gage doit être accompagnée d’un acte de nantissement préalablement enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux.

L’inscription doit mentionner la constitution du gage (caractéristiques du véhicule), les noms et adresses du débiteur et du créancier, ainsi que la date et les numéros d’enregistrement de l’acte de gage.

A compter du 13 août 2022, l'inscription ne produit aucun effet si elle est prise plus de 30 jours après la date de délivrance du certificat d'immatriculation. Tout dossier déposé au Service au-delà des 30 jours est donc refusé.

L’inscription conserve le privilège pendant une période de 10 années. Elle peut être renouvelée avant cette échéance et  cesse d’avoir effet si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Les nantissements de véhicules déjà inscrits et encore effectifs au 13 août 2022 conservent ce privilège pendant une période de 10 ans à compter de leur inscription.

Les nantissements de véhicules inscrits plus de 5 années avant le 13 août 2022 n'ont plus d'effet.

Cette démarche est payante – voir

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le créancier.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC007 Inscription Radiation de gage Interactif (385-0055_07-2022)

  PDF190,8 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• L'original de l'acte de nantissement daté, signé, tamponné et enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
• La copie du certificat d’immatriculation
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation dans un délai de 30 jours après la date de délivrance du certificat d’immatriculation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le dossier peut également être déposé dans la boite aux lettres du Service des Titres de Circulation ou expédié par courrier, le cachet de la Poste faisant foi, dans un délai de 30 jours après la date de délivrance du certificat d’immatriculation.

Le reçu d’inscription de gage sera directement envoyé par courrier au créancier.