Demander l’apostille d’un certificat pour exportation

DÉMARCHE
TRANSPORTS
Mise à jour le 11/12/2023

Dans le cadre d’une immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, certains Etats, comme l’Italie, sollicitent l’apostille des documents présentés et délivrés par l’Etat d’origine du véhicule. De ce fait, l’acquéreur peut solliciter l’apostille du Certificat pour exportation à l’étranger prévue par la Convention de la Haye.

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