Un remboursement des droits acquittés dans le cadre d’une démarche réalisée auprès du Service des Titres de Circulation peut être sollicité dans certains cas.
Comprendre la démarche
Un remboursement des droits acquittés dans le cadre d’une démarche réalisée auprès du Service des Titres de Circulation peut être sollicité dans les cas suivants :
- Lorsqu’une visite technique ou contre visite a été annulée au plus tard la veille du rendez-vous et que la visite technique est passée en France sur dérogation ou que le véhicule est sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait),
- Lorsqu’un véhicule a été sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait) avant le 31 décembre de l’année en cours, dans le cadre du renouvellement de l’immatriculation pour l’année suivante, et que le renouvellement de l’estampille a déjà été acquitté,
- Pour toute autre situation le justifiant
La demande de remboursement (ou restitution) de droits peut être sollicitée auprès du Service des Titres de Circulation.
- Soit via le téléservice dédié
- Soit à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé qui peut être :
- Téléchargé ci-contre :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant et le mandataire et des pièces justificatives des identités.
Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.
La demande de remboursement des droits doit être accompagnée des documents suivants :
- Carte d’identité monégasque, en cours de validité, en copie
- Ou passeport national monégasque, en cours de validité en copie, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), en copie datant de moins de 3 mois
- Un relevé d’identité bancaire au nom du propriétaire du titre concerné
ou - Un relevé d’identité bancaire au nom d’un autre bénéficiaire sous réserve de fournir une procuration autorisant une tierce personne à percevoir la somme correspondante
- Carte de séjour en cours de validité en copie
- Un relevé d’identité bancaire au nom du propriétaire du titre concerné
ou - Un relevé d’identité bancaire au nom d’un autre bénéficiaire sous réserve de fournir une procuration autorisant une tierce personne à percevoir la somme correspondante
- La copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois et la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le cas échéant de celle du délégataire de signature
ou - Les statuts, l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois et la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le cas échéant de celle du délégataire de signature
ou - L’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté
et - Un relevé d’identité bancaire au nom du propriétaire du titre concerné
ou - Un relevé d’identité bancaire au nom d’un autre bénéficiaire sous réserve de fournir une procuration autorisant une tierce personne à percevoir la somme correspondante
Dans le cas où vous souhaitez réaliser votre démarche par le biais du téléservice, l’ensemble des pièces constitutives du dossier devront être téléchargées sur cet outil.
Dans le cas où vous envisagez d’effectuer votre démarche par courrier ou courriel, le dossier complet peut être déposé à l’accueil du Service des Titres de Circulation ou adressé par voie postale ou par courriel à l'adresse circulation@gouv.mc
Sous réserve d'acceptation de la demande, le remboursement s'effectue par virement bancaire par la Trésorerie Générale des Finances dans un délai maximum de deux mois.
En cas de refus, un courrier explicatif est adressé au demandeur.
À voir aussi
À voir aussi
Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :