Demander ou renouveler une attestation de conformité technique d’engins frigorifiques de véhicules de transport national et international de denrées périssables (ATP)

Tout véhicule affecté aux transports nationaux et internationaux de denrées alimentaires périssables et équipé d’engin isotherme, réfrigérant ou frigorifique doit être détenteur d’une attestation de conformité technique (ATP) délivrée par un centre de test français agréé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche français, conformément à l’accord franco-monégasque sur le transport routier de marchandises.

L'attestation de conformité technique (ATP) a pour objet de vérifier, avant leur mise en service puis périodiquement, que les engins de transport frigorifiques de denrées alimentaires ont été déclarés aptes à cet emploi. Ce contrôle vise à s’assurer que les engins sont capables de produire le froid et de maintenir les températures nécessaires à la bonne conservation des aliments au cours de leur transport.

L'attestation de conformité technique (ATP)  est délivrée lors de la mise en circulation d’un véhicule à la demande du constructeur du véhicule auprès de centres de test français agréés. La durée de validité de la première attestation est de 6 ans. Elle peut être renouvelée deux fois 3 ans.

En complément, le Service des Titres de Circulation délivre une attestation monégasque de validité de l’attestation de conformité technique (ATP).

Celle-ci n’est pas requise pour les engins utilisés dans les cas suivants :

• Transport de tout aliment à l’état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge 
• Transport en citerne des laits et crèmes destinés à l’industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge
• Transport de produits de la pêche congelés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation lorsque la distance à parcourir n’excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure

L’immatriculation d'un véhicule affecté aux transports de denrées alimentaires périssables et équipé d'engin isotherme, réfrigérant ou frigorifique doit être sollicitée au même titre que tout autre véhicule dès son achat.

S’il s’agit d’un véhicule neuf, le certificat d’immatriculation aura une validité limitée jusqu'au 31 décembre de l'année civile, le temps d’obtenir l’attestation de conformité technique (ATP). Une fois l’original de celle-ci obtenue, elle doit être communiquée au Service des Titres de Circulation directement à l’accueil ou par voie postale. Dans un délai de 72 heures, une attestation de validité du document français et l'estampille prolongeant la validité de l'immatriculation d'une année pourra être renouvelée.

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’original de l’attestation de conformité technique (ATP) en cours de validité devra être fourni lors de l’immatriculation au guichet et dans un délai de 72 heures, l’attestation de validité du document français avec le nouveau certificat d’immatriculation seront disponibles au retrait à l’accueil du Service des Titres de Circulation.

Les deux attestations doivent être conservées à bord du véhicule pour tout contrôle des autorités de police. De plus, elles doivent être présentées à chaque contrôle technique périodique du véhicule, à défaut une contre-visite technique sera prescrite.

Au renouvellement des 6 ou 9 ans, sous réserve que la caisse isotherme soit maintenue en parfait état d’entretien et qu’aucune modification importante ne soit apportée aux installations (caisse, groupe,…), le propriétaire du véhicule doit prendre rendez-vous auprès d’un centre de test français agréé.

Une nouvelle attestation de conformité technique (ATP) est délivrée pour une période de 3 ans et elle doit être communiquée sans délai par le propriétaire du véhicule au Service des Titres de Circulation directement à l’accueil ou par voie postale accompagnée du règlement, afin d’établir l’attestation de validité monégasque et de mettre à jour le dossier. Dans un délai de 72 heures, l’attestation de validité du document français et l’original de l’attestation de conformité technique (ATP) seront disponibles au retrait à l’accueil du Service des Titres de Circulation ou adressés par voie postale au propriétaire.

Lorsque le véhicule atteint 12 ans d’âge, après la première immatriculation, trois possibilités peuvent être envisagées :

• Réformer le véhicule et solliciter sa sortie du fichier des immatriculations (Voir les démarches Vendre son véhicule ou Demander la destruction d'un véhicule)
• Renouveler l’attestation de conformité après passage en station d’essai officielle dans un centre agréé en France
• Utiliser le véhicule exclusivement pour une distance maximale de 80 kms (depuis le lieu de chargement au lieu déchargement) sans rupture de la chaine du froid (un seul client) sous réserve de respecter les températures.