Demander ou renouveler une carte pour chronotachygraphe électronique pour l'entreprise

Tout responsable d’une entreprise inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco et propriétaire ou détentrice de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de transports de voyageurs de plus de 9 places (y compris le siège conducteur), pour un transport routier à l’étranger, peut demander une ou plusieurs cartes pour chronotachygraphe électronique pour lui-même ou ses collaborateurs et collaboratrices.

 Ces cartes permettent de gérer le transfert des données enregistrées par l’appareil embarqué situé dans le véhicule vers le système informatique de l’entreprise.

Ce titre n’est pas nominatif et mentionne uniquement le nom et l’adresse du siège social de la société. Toutefois, les informations présentes dans la carte contiennent le nom et la qualité du responsable à qui elle est attribuée.

La durée de validité de ce titre professionnel de chronotachygraphe électronique d’entreprise est de cinq ans. A son échéance, vous pouvez en solliciter le renouvellement.

Cette démarche est payante (code tarifaire CR) – voir

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original par le demandeur.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC018 Demande de titre professionnel Interactif (385-0055_18-2022)

  PDF196,9 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire de « Demande de titre professionnel » pour Chronotachygraphe électronique – Carte d’Entreprise (voir étape 1 - Formuler une demande), précisant le nom et la qualité du responsable à qui sera attribuée la carte
• Un document justifiant l’identité et la domiciliation de la société : 
  • Une copie d’un extrait du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
  • La copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire de la carte s'il ne s'agit pas du responsable légal.  
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat, signé par le mandant, accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le  mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement, en espèces, chèque bancaire compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur disponible à l'étape "Principe et conditions" de cette fiche

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Ce titre professionnel vous sera directement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Le renouvellement du titre professionnel de chronotachygraphe d’entreprise peut être sollicité, sur demande auprès du Service des Titres de Circulation, en présentant les mêmes documents que la demande initiale et dans les mêmes conditions. Le nouveau titre professionnel ne pourra être édité au plus tôt que 2 semaines avant la date de fin de validité de l’ancien titre. Ce dernier doit être conservé pendant 1 mois après sa date de fin de validité.

En cas de détérioration ou de dysfonctionnement de la carte pour chronotachygraphe d’entreprise, un remplacement de titre peut être sollicité ici.