Demander une autorisation annuelle d’utilisation d’un véhicule auxiliaire de remise

DÉMARCHE
TRANSPORTS
Mise à jour le 01/06/2023

Une société de remise peut, pour répondre aux besoins de son activité, utiliser des véhicules supplémentaires en location, dits véhicules auxiliaires dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés.

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