Demander une autorisation annuelle d’utilisation d’un véhicule auxiliaire de remise

Une société de remise peut, pour répondre aux besoins de son activité, utiliser des véhicules supplémentaires en location, dits véhicules auxiliaires, dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés.

Les véhicules auxiliaires doivent avoir fait l’objet d’une visite technique validée depuis moins de 6 mois au moment où ils sont mis en exploitation sauf s’ils ont moins d’un an par rapport à la date de 1^ère mise en circulation.

Les véhicules auxiliaires doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées dans l’article 27 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande.

L’utilisation de véhicules de remise auxiliaires est soumise à autorisation.

L’autorisation annuelle permet à la société de remise une plus grande flexibilité au niveau de l’utilisation d’un véhicule de remise auxiliaire, notamment lorsqu’il y a des besoins de dernière minute, les week-ends. 

L’autorisation annuelle n’est pas attribuée à un seul véhicule, elle permet d’utiliser des véhicules auxiliaires tout au long de l’année considérée, à raison d’un seul véhicule en même temps par autorisation.

La société s’engage à :

• Utiliser des véhicules qui répondent aux caractéristiques techniques mentionnées dans l’article 27 de l’O.S. 1.720
• Tenir à jour un registre répertoriant tous les véhicules utilisés et les dates concernées et à communiquer au Service des Titres de Circulation une copie du registre mensuellement :
  PDF94,8 kB

  Registre pour autorisation annuelle (STC048) (385-0054_02-2020)
   
• Communiquer la feuille de registre mensuelle au Services des Titres de Circulation  à l'issue de chaque mois ou sur simple demande

La durée de cette autorisation est d’un an à compter de la date de délivrance mentionnée sur ledit document, et lors de son utilisation, l’autorisation annuelle doit être apposée sur la droite du pare-brise, facilitant ainsi sa reconnaissance sur des véhicules différents tout au long de l’année.

Cette démarche est payante (code tarifaire 7D) – voir

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire annuelle doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original par le demandeur.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  PDF175,5 kB

  STC017 Demande d'autorisation de véhicule auxiliaire Interactif (385-0055_17-2022)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire de demande d’Autorisation de Véhicule Auxiliaire dûment complété (voir étape 1 - Formuler une demande)
• Une copie d’un extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois 
• La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat, signé par le mandant, accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le  mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement, en espèces, par chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Ce titre professionnel vous sera directement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.