Demander une autorisation ponctuelle d’utilisation d’un véhicule auxiliaire de remise

Une société de remise peut, pour répondre aux besoins de son activité, utiliser des véhicules supplémentaires en location, dits véhicules auxiliaires, dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés ou hors quota par dérogation lorsque des nécessités commerciales le justifient.

Les véhicules auxiliaires doivent avoir fait l’objet d’une visite technique validée depuis moins de 6 mois au moment où ils sont mis en exploitation sauf s’ils ont moins d’un an par rapport à la date de 1^ère mise en circulation.

Les véhicules auxiliaires doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées dans l’article 27 de l’

L’utilisation de véhicules de remise auxiliaires est soumise à autorisation.

La durée de validité de cette autorisation est de 15 jours maximum. Elle est attribuée à un seul véhicule pendant la période considérée et mentionne sa marque, son numéro d’immatriculation et le nom du loueur.

L’autorisation est composée d’un coupon qui doit être apposé sur la droite du pare-brise facilitant ainsi la reconnaissance du véhicule de remise auxiliaire.

Cette démarche est payante – voir

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire ponctuelle doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC017 Demande d'autorisation de véhicule auxiliaire Interactif (385-0055_17-2022)

  PDF173,9 kB
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire ponctuelle doit être accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire de demande d’Autorisation de Véhicule Auxiliaire dûment complété
• Une copie d’un extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois, mentionnant le nom et le rôle du demandeur, et le cas échéant, une délégation de signature
• Les documents justifiant l’utilisation du véhicule auxiliaire sollicité 
• Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule
• Une copie du contrat de location
• Une copie du procès-verbal de visite technique (de moins de 6 mois) délivré par le centre de Contrôle technique des Véhicules de Monaco ou, à défaut, par un centre Français agréé, sauf si le véhicule a moins d’un an par rapport à la date de 1^ère mise en circulation
• Le cas échéant, l’accord du Service des Titres de Circulation pour disposer d’un véhicule auxiliaire hors quota*
• Le règlement, en espèces, par chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.

* Si le véhicule faisant l’objet de la demande dépasse le quota autorisé, soit un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés, une dérogation devra être préalablement sollicitée par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc en justifiant les nécessités commerciales ponctuelles liées à l’agenda de la Principauté. Après étude, une réponse sera communiquée par courriel.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Ce titre professionnel vous sera directement envoyé par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire.