Nouvelles dispositions légales pour les sociétés civiles inscrites en Principauté
Toute société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles doit confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription audit registre, la poursuite de son activité.
Par la même déclaration, la société confirme les informations déclaratives en inscription ou en modification, ce alors même qu'elle aurait fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations modificatives au cours de cette période.
Comment effectuer cette nouvelle démarche ?
Le formulaire nécessaire afin d’effectuer cette formalité est disponible :
- En ligne 7j/7 et 24h24 depuis la page dédiée accessible en suivant ce lien.
- A l'accueil de la Direction du Développement Economique (9 rue du Gabian, 98000 Monaco – Ouvert de 9h30 à 17h, du lundi au vendredi)
Le formulaire peut être envoyé ou déposé en double exemplaire au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile particulière et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.
À voir aussi
Actualités liées
Début de la campagne de calcul du PIB 2024
Nouvelles dispositions légales pour les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique
