Nouvelles dispositions légales pour les sociétés civiles inscrites en Principauté

Nouvelles dispositions légales pour les sociétés civiles inscrites en Principauté

19 JUILLET 2024
ACTUALITÉ
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
DÉPÊCHE

Toute société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles doit confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription audit registre, la poursuite de son activité.

Par la même déclaration, la société confirme les informations déclaratives en inscription ou en modification, ce alors même qu'elle aurait fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations modificatives au cours de cette période.

Comment effectuer cette nouvelle démarche ?

Le formulaire nécessaire afin d’effectuer cette formalité est disponible :

  • En ligne 7j/7 et 24h24 depuis la page dédiée accessible en suivant ce lien.
  • A l'accueil de la Direction du Développement Economique (9 rue du Gabian, 98000 Monaco – Ouvert de 9h30 à 17h, du lundi au vendredi)

Le formulaire peut être envoyé ou déposé en double exemplaire au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile particulière et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.

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Dans son rapport d’évaluation publié le 23 janvier dernier, MONEYVAL, l’organe de lutte anti blanchiment du Conseil de l’Europe, invitait la Principauté à recenser de manière exhaustive les sociétés en déshérence, en particulier les sociétés civiles, et rendre cette information visible et accessible au public, aux institutions financières (IF), aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) et aux autorités compétentes.
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