Nouvelles dispositions légales pour les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique

De nouvelle dispositions légales sont applicables pour les sociétés commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique (GIE) inscrits au Répertoire du Commerce et de l’Industrie. 

Les formes juridiques concernées par ces dispositions sont les suivantes :

• Société à responsabilité limitée - SARL 
• Société anonyme - SAM
• Société en commandite simple - SCS
• Société en nom collectif - SNC
• Société en commandite par actions - SCA
• Le Groupement d’intérêt Economique - GIE
• Société Etrangère - SE

Il est désormais nécessaire de désigner auprès de la Direction du Développement Economique, un responsable des informations élémentaires de la personne morale et des informations sur les bénéficiaires effectifs.

Il vous appartient de désigner une seule et même personne, responsable des deux catégories d’informations, ou de désigner deux personnes distinctes.

Le ou les responsables des informations peuvent être choisis parmi :

• Les associés
• Les actionnaires
• Les dirigeants
• Le personnel
• Les membres

Cette ou ces personnes peuvent également être choisies parmi les représentants d’éventuelles personnes morales associées, dirigeantes ou membres (pour les GIE uniquement).

Le ou les responsables désignés doivent obligatoirement être des personnes physiques résidentes à Monaco.

Dans le cas où aucune personne physique résidente en Principauté n’a pu être désignée, le ou les responsables des informations désignés doivent être choisis parmi l’un des professionnels monégasques suivants : 

• Un avocat-défenseur, avocat ou avocat stagiaire
• Un expert-comptable ou un comptable agrée
• Un notaire
• Un Company service provider
• Un conseil dans le domaine juridique
• Un Multi Family office

Les démarches aux fins d’inscription de ces informations sont entièrement gratuites et doivent être effectuées auprès de la Direction du Développement Economique à l’appui de formulaires dédiés.

Pour plus de détails concernant ces démarches veuillez consulter la fiche dédiée en cliquant ici.