Désigner un responsable des informations – Sociétés commerciales

DÉMARCHE
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
Mise à jour le 31/10/2024

Les personnes morales inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sont tenues de désigner un Responsable des informations élémentaires de la personne morale ainsi qu’un Responsable des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

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