Qu'est ce qu'une Société Anonyme Monégasque (SAM) ?

La société anonyme monégasque (SAM) est une société de capitaux dont l’objet social peut être de nature commerciale ou civile.

Les activités libérales peuvent donc être exercées dans une SAM à objet civil.

La SAM est choisie par les créateurs d'entreprise pour plusieurs raisons :

• Elle facilite le développement des entreprises existantes et leur transmission.Contrairement aux sociétés de personnes ou à la SARL dans lesquelles les cessions de parts à des étrangers sont soumises à autorisation, les cessions d’actions sont libres.
• Elle offre une image de solidité et de fiabilité  recherchée notamment par les sociétés qui réalisent une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger.
• Ses dirigeants bénéficient d’un statut social avantageux puisqu’ils peuvent être salariés et opter pour le régime général.
• La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
• Les administrateurs n’ont pas la qualité de commerçant. Peuvent donc être nommés administrateurs des fonctionnaires dans les conditions fixées par la loi portant statut des fonctionnaires, des mineurs. 

Des actionnaires

Une SAM doit être au minimum composée de deux actionnaires, il n’y a pas de nombre maximal d’actionnaires. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être actionnaires, notamment,  les mineurs même non émancipés et les majeurs protégés par la loi, sous tutelle ou sous curatelle.

Des apports

Doivent être effectués des apports en nature ou en numéraire.
Des apports  en industrie peuvent également être réalisés mais ils ne concourrent pas à la formation du capital social.

Un capital social 

D’un montant minimal de 150 000 euros  (O.S n. 13.845 du 06/01/1999).
Pour certaines activités telles les activités financières, le montant du capital social fixé par la loi est plus élevé.

Le recours à un notaire monégasque

Il est obligatoire de recourir à un notaire monégasque pour :

• L’établissement des statuts par acte authentique.
• La déclaration de souscription et de versement du capital dans un acte notarié. 

Autorisation de constitution

Les statuts de la société anonyme monégasque doivent être approuvés par arrêté du Ministre d’État qui délivre l’autorisation de constitution.

Le capital social d’un montant minimum de 150 000 euros est divisé en actions d’une valeur égale (art.41 du Code de Commerce) qui revêtent la forme nominative. 

Le capital social doit être intégralement souscrit.

Pour que la société soit constituée, les apports en numéraire doivent être libérés du quart au moins des actions souscrites par chaque actionnaire (Art. 3 de l’Ordonnance du 5 mars 1895).

Les actions représentant les apports en numéraire sont négociables après la constitution définitive de la société.
Les actions représentant des apports qui ne sont pas en numéraires doivent être intégralement libérées au moment de la constitution de la société. Elles ne peuvent être négociées que deux ans après la constitution définitive de la société.

En principe, le siège social d’une SAM est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée ou convention d’occupation précaire).

Toutefois, il est possible de domicilier la société  dans des bureaux « privatifs » d’une entreprise de domiciliation.

Voir la fiche info : "Domiciliation d'une activité ou fixation du siège social d'une société"

La SAM est  administrée par des administrateurs pris parmi les actionnaires et propriétaires d’un nombre d’actions déterminé par les statuts.

En pratique, la SAM est gérée par un conseil d’administration.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si les administrateurs sont des  personnes physiques, ils peuvent avoir la qualité de salarié. Les administrateurs peuvent également décider de confier à un tiers la direction de la société si les statuts le prévoient.

Nomination et révocation des administrateurs

Les premiers administrateurs (deux au minimum) sont désignés, soit par les statuts pour une durée de trois ans s’il est stipulé que leur nomination n’est pas assujettie à l’approbation de l’assemblée générale, soit par l’assemblée constitutive pour une durée de six ans.

A l’échéance de leur mandat, les administrateurs peuvent être reconduits dans leurs fonctions sur décision de l’assemblée générale.

Les administrateurs sont révocables ad nutum. Ils peuvent également démissionner en notifiant à la société leur décision. Aucun formalisme n’est exigé.

Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne sont responsables que du mandat qu’ils ont reçu. 

Ils n’encourent pas une responsabilité personnelle et solidaire relativement aux engagements de la société (art. 39 du Code de Commerce).

Leur responsabilité, comme celle de tous les actionnaires, est limitée au montant de leur apport.

Cependant, lorsque, suite à un jugement constatant la cessation de paiements, il apparaît que l’actif de la société est insuffisant pour faire face au passif, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou partie , avec ou sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à justifier qu’ils ont apporté à la gestion toute l’activité et la diligence convenables (art. 560 du Code de Commerce).

La faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, administrer une entreprise commerciale ou une société peut également être prononcée en cas de condamnation par application de l’article 560 du code de Commerce (cf. art.577), et dans tous les cas visés aux articles 574 à 576 du Code de Commerce.

Obligations des administrateurs

A  l’égard des actionnaires

Tenue des assemblées

Les administrateurs doivent convoquer deux types d’assemblées : les assemblées générales ordinaires (AGO) et les assemblées générales extraordinaires (AGE).

• Les assemblées générales ordinaires :

L’approbation annuelle des comptes relève obligatoirement de la compétence des AGO.

L'assemblée générale ordinaire ne peut délibérer que si elle composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart du capital social. Si ce nombre n’est pas réuni à l’issu de la 1^ère convocation, une deuxième assemblée est convoquée dans les formes et les délais prescrits par les statuts.

Cette assemblée délibère quelle que soit la valeur du capital représentée par les actionnaires présents.

• Les assemblées générales extraordinaires :

Les AGE ont pour objet de statuer sur toute modification des statuts telles que, la modification de la forme juridique, le changement de la dénomination sociale, les augmentations de capital, etc.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si elle composée d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié du capital social. Si ce nombre n’est pas réuni à l’issu de la 1^ère convocation, une deuxième assemblée est convoquée à un mois au plus tôt de la première.

Pendant cet intervalle, il est fait chaque semaine dans le Journal de Monaco, et, deux fois au moins, à dix jours d’intervalle, dans l’un des principaux journaux des Alpes Maritimes, des insertions annonçant la date de la deuxième assemblée et indiquant les objets sur lesquels elle aura à délibérer.

Cette assemblée ne peut délibérer que si elle réunit la majorité des trois quarts des titres représentés, quel qu’en soit le nombre.

Les administrateurs sont tenus de convoquer l’assemblée extraordinaire dans le délai d’un mois à la demande des actionnaires représentant le dixième du capital social.

Vote des délibérations et procès verbal

Dans toutes les assemblées, les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Une fois les résolutions soumises au vote de l'assemblée et l'ordre du jour épuisé, le procès verbal est dressé et signé par les membres du bureau ; est annexée la feuille de présence qui mentionne les noms et domilcile des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun est porteur.

Assurer l’information des actionnaires

En cas de réunion d'une assemblée, les administrateurs doivent leur communiquer tous documents  leur permettant de voter en toute connaissance de cause.

Pour l’assemblée générale ordinaire, les administrateurs doivent tenir à la disposition des actionnaires ou de leurs mandataires,  au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation, quinze jours au moins avant sa réunion, la liste des actionnaires, le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport du conseil d'administration, les rapports du ou des commissaires et, généralement, tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée.

Les actionnaires peuvent prendre copie de ces documents.

A l’égard des tiers

Toute personne peut exiger que lui soit délivrée au siège de la société une copie certifiée des statuts.

Afin de rendre opposables au tiers certains actes sociaux, les administrateurs doivent accomplir des formalités de publicité qui varient en fonction de la nature de la décision.

À ce titre, toute modification statutaire approuvée par arrêté ministériel donne lieu à un avis dans le Journal de Monaco et un  dépôt au greffe général. Les modifications du conseil d’administration sont mentionnées au répertoire du commerce et de l’industrie.

Les actionnaires

Les actionnaires ont un droit de regard sur la gestion de l’entreprise dans la mesure où ils participent activement à la vie sociale en votant des décisions intéressant le fonctionnement de la société.

Pouvoirs dans la gestion de la société

Participation aux assemblées et droit de vote.

Les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder pour être admis dans l’assemblée générale, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire eu égard au nombre d’actions dont il est porteur.

Les actionnaires peuvent se grouper  afin de réunir le nombre d’actions voulu par les statuts et déléguer l’un d’eux afin de les représenter à l’assemblée générale (art.11 de l’Ordonnance du 5 mars 1895).

Dans le silence des statuts, tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées et de voter.

Droits à l’information

Chaque actionnaire  bénéficie d’un double droit à l’information:

• Avant chaque assemblée

Préalablement à la tenue de toute assemblée doivent lui être communiqués les documents lui permettant de voter en toute connaissance de cause.

Pour l’assemblée générale ordinaire la liste des actionnaires, le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport du conseil d'administration, les rapports du ou des commissaires aux comptes doivent être tenus à sa disposition.

• Communication permanente

A toute époque de l'année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par un mandataire, des procès-verbaux de toutes les assemblées générales qui ont été tenues durant les trois dernières années ainsi que de tous les documents qui ont été soumis à ces assemblées.