Créer une Société Anonyme Monégasque

Les conditions pour créer une SAM sont :

• Au moins deux actionnaires sans nombre maximal

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être actionnaires, notamment, les mineurs même non émancipés, et les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle.

• Un capital social dont le montant minimal est de 150 000 euros (O.S n. 13.845 du 06/01/1999)
• L’obligation de recourir à un notaire monégasque pour l’établissement des statuts  et la déclaration de souscription et de versement du capital

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
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  Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0001_02-2016)
  
  
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  Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017)
  
  
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  Note de renseignements relative au local professionnel (06-2024)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique 

Les statuts sont établis par acte authentique (acte notarié).

Les statuts sont déposés à la Direction du Développement Économique avec les autres pièces constitutives du dossier de création d’entreprise (cf. étape 3).

Pièces à fournir pour une demande d’autorisation de constitution

• Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• L’acte en brevet des statuts
• Un formulaire "Note de renseignements individuels" par actionnaire
• Une pièce d’état civil :
  • Un certificat de nationalité ou une copie de la carte d’identité pour les monégasques
  • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
• Un extrait d’acte de naissance
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
  • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
  • Au Casier judiciaire national ou par internet pour les personnes résidant en France
• En cas de présence de personne morale :
  • Un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ayant décidé de souscrire au capital de la société
  • Une note de renseignements individuels sur le représentant de la personne morale
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant
  • Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant
  • Une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d'implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif
  • Un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social
• En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat
• En cas d'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l'acte de cession ou la promesse ce cession

Vous devez déposer le dossier de demande d’autorisation de constitution et d’approbation des statuts à la Direction du Développement Économique.

L’autorisation de constitution et l’approbation des statuts sont données par arrêté du Ministre d’État, publié au Journal de Monaco et notifié au fondateur en l’étude du notaire rédacteur de l’acte.

L’autorisation de constitution ne produit effet qu’après le dépôt aux minutes du notaire rédacteur du brevet original des statuts portant mention de leur approbation.

Retrouvez toutes les possibilités de domiciliation d'entreprise en cliquant ici.

La publication intégrale des statuts doit être faite dans le délai de 20 jours à dater du dépôt aux minutes du notaire du brevet original des statuts portant mention de leur approbation et de l’ampliation de l’arrêté ministériel d’autorisation.

Les formalités de constitution suivantes doivent être réalisées dans le délai de 3 mois à dater de l’arrêté ministériel accordant l’autorisation, à peine de nullité de cette autorisation :

Souscription du capital social

La société anonyme est constituée après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chacun des actionnaires du quart au moins des actions souscrites.

La souscription du capital social et les versements sont constatés par une déclaration faite par les fondateurs dans un acte notarié.

Sont annexés à cette déclaration :

• Les listes des souscripteurs
• L'état des versements
• Une expédition de l'acte de société s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration

Convocation de la première assemblée générale

La déclaration de souscription est soumise avec les justificatifs à une première assemblée générale qui en vérifie la sincérité.

Cette assemblée nomme également les premiers administrateurs, s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts, et les commissaires aux comptes.

Convocation de la seconde assemblée générale

S’il y a un apport en nature ou en industrie, cette assemblée désigne des « experts » qui peuvent être choisis parmi les souscripteurs à l’effet d’apprécier la valeur de l’apport.

Les fondateurs convoquent les actionnaires à une seconde assemblée générale appelée à délibérer sur l’approbation de l’apport.

L’apport doit être approuvé par la majorité des actionnaires présents, les actionnaires ayant fait l’apport ne pouvant délibérer.

Les formalités suivantes doivent être accomplies dans les 15 jours suivant la constitution définitive de la société, c’est-à-dire lorsque le capital a été souscrit et libéré, et que la ou les assemblées générales ont été tenues et qu’il en a été dressé procès verbal :

Déposer les statuts au Greffe Général

Une expédition de l’acte en brevet doit être déposée au Greffe Général du Palais de Justice.

Vous devez joindre à cet acte :

• Une copie des délibérations prises par la ou les assemblées générales mentionnées ci-dessus
• La liste nominative dûment certifiée des souscripteurs contenant les nom, prénoms, qualité, domicile et le nombre d’actions de chacun d’eux

Mentionner la date de dépôt fait au Greffe Général au Journal de Monaco

La date de dépôt fait au Greffe Général doit être mentionnée au Journal de Monaco dans le délai maximal d’un mois à dater de la constitution définitive.

Immatriculer la société au répertoire du commerce et de l’industrie

Une fois toutes ces formalités accomplies, la société peut être immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie.

L’immatriculation doit être effectuée dans un délai de deux mois à dater du démarrage de l’activité.

Le service du répertoire du commerce s’assure que les formalités légales de publicité ont été réalisées. 

Immatriculer la société au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)

Déclarer l’existence de la société auprès des Services Fiscaux

Immatriculer la société à la CAMTI-CARTI (Les administrateurs non salariés de Sociétés Anonymes Monégasques ne sont pas assujettis à la CARTI)

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document :