Comparatif des formes juridiques

SARL

SAM

SNC

SCS

Nom Personnel

Appellation

Dénomination sociale:
> Précédée ou suivie de la mention SARL
> Peut comporter le nom d'un ou plusieurs associés

Dénomination sociale:
> Précédée ou suivie des mots " société anonyme monégasque" ou des initiales " S.A.M. " et du capital social
> Peut comporter le nom d'un ou plusieurs actionnaires

Raison sociale:
> Seuls les noms des associés

Raison sociale
> Noms d'un ou plusieurs associés commandités

> Enseigne commerciale uniquement

Associés

> 2 au minimum, pas de maximum
> Personnes physiques ou morales
> Gérant: obligatoirement personne physique, associé ou non
> Ni les associés, ni le gérant, n'ont la qualité de commerçant.

> 2 actionnaires au minimum, pas de maximum
> Nul ne peut faire partie de plus de 8 conseils d'administration de sociétés commerciales ayant leur siège à Monaco
> La SAM est administrée par des mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les actionnaires 

> 2 au minimum, pas de maximum
> Personnes physiques ou morales
> Ont tous la qualité de commerçant

> 2 catégories: les commandités, qui ont la qualité de commerçant, les commanditaires
> 2 au minimum, 1 commandité et un commanditaire, pas de maximum
> Personnes physiques ou morales

> Une personne physique

Activité

Commerciale

Commerciale ou civile

Commerciale

Commerciale ou civile

Commerciale ou civile

Apports

> Apports en numéraire et en nature, apports en industrie non autorisés
> Apports en nature intégralement libérés à la constitution
> Apports en numéraire libérés à la constitution à concurrence du capital social minimum
> Libération intégrale du capital social dans le délai maximal de 3 ans 

> Tous les actionnaires doivent faire un apport
> Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social
> Apports en industrie

> Tous les actionnaires doivent faire un apport
> Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social
> Apports en industrie

> Tous les actionnaires doivent faire un apport
> Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social
> Apports en industrie (seulement pour les associés commandités)

Sans objet

Capital social

> 15000 euros minimum
> Libération des apports en numéraire par des versements sur un compte ouvert à cette fin auprès d'un établissement de crédit installé en Principauté dont il est justifié lors de la demande d'immatriculation au RCI

> 150 000 euros au minimum, intégralement souscrit
> Souscription et versement du capital sont constatés dans un acte notarié

Pas de capital minimum

Pas de capital minimum

Sans objet

Responsabilité

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport

> Administrateurs: responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société
> Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports

> Tous les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine

> Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
>Commanditaires: responsables à concurrence de leur apport

>Responsabilité totale sur l'ensemble de son patrimoine

Constitution

> Acte sous seing privé ou authentique
> Extrait des statuts est publié au Journal de Monaco

> Acte authentique établi par un notaire monégasque
> Statuts publiés au Journal de Monaco
> Statuts approuvés par arrêté ministériel, retournés en l'étude du notaire rédacteur. L'autorisation accordée ne produit effet qu'après le dépôt des statuts aux minutes du notaire rédacteur.

> Acte sous seing privé ou authentique
> Extrait des statuts publié au Journal de Monaco

> Acte sous seing privé ou authentique
> Extrait des statuts publié au Journal de Monaco.

Sans objet

Frais de constitution

> Droits d'enregistrement
> Frais de publication

> Droits d'enregistrement
> Frais de publication
> Honoraires du notaire

> Droits d'enregistrement
> Frais de publication

> Droits d'enregistrement
> Frais de publication

Sans objet

Autre

En pratique, la SAM est gérée par un conseil d'administration mais il n'y pas de règles relatives à son fonctionnement

Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs associés habilités à signer sous la raison sociale.Dans ce cas, les signatures seules de ces derniers obligent la société.

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. Si tel est le cas, il encourt la même responsabilité que le commandité.

Les agents commerciaux et artisans effectuent une demande d'autorisation d'exercice en Nom Personnel