Qu'est ce qu'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?

Les atouts

La société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques les plus répandues.
Elle limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Elle conserve un caractère familial à l'entreprise.
Elle permet la création d'une société avec peu de capitaux.
Elle peut être gérée par un tiers.

Les caractéristiques

Pour créer une SARL, il faut être au moins deux associés. Il n’y a pas de nombre maximal d’associés (voir article 35-1 du code de commerce)

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, les mineurs même non émancipés et les majeurs protégés par la loi, sous tutelle ou sous curatelle, peuvent être associés.

La SARL doit avoir une activité commerciale. Les activités libérales ou civiles ne peuvent être exercées dans une SARL. Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL telles que, les activités financières et les activités d'assurances, à l'exception du courtage d’assurance.

Le montant minimal du capital social d’une SARL est de 15 000 euros. Il peut être composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (matériel, brevet...). Les apports en industrie ne sont pas autorisés.

Les statuts

Les statuts sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (acte notarié).

Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière assurée par la Conservation des hypothèques, la forme notariale s’impose.

Mentions obligatoires

Les statuts doivent mentionner :

• La forme sociale
• Le nombre des associés
• La durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans. La date d’effet de la société doit être précisée : date de signature des statuts, date d’immatriculation ou de réalisation de la condition suspensive d’obtention de l’autorisation administrative d’exercer.
• La dénomination sociale (voir article 35-2 du code de commerce)
• Le siège social
• L’objet social
• Le montant du capital social avec l’évaluation de chaque apport en nature (voir article 35-3 du commerce)
• La répartition entre les associés et la libération des parts sociales
• La date de clôture de l’exercice social
• La désignation du ou des gérants
• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée
• Les décisions devant être prises par les associés en assemblée générale
• Les modes de convocation et de tenue des assemblées ainsi que les majorités requises pour le vote des décisions

Mentions facultatives 

Les statuts peuvent comporter d’autres mentions, par exemple :

• Les modalités de transmission des parts sociales
• Les modalités de liquidation de la société

Pièces annexées aux statuts

Doivent être annexés aux statuts :

• Le rapport du commissaire aux apports, s’il y a lieu
• Le pouvoir spécial donné à un mandataire, s’il y a lieu

Nombre d’exemplaires à prévoir

Vous devez prévoir :

• 1 exemplaire original des statuts par associé
• 2 exemplaires originaux pour la formalité de l’enregistrement
• 2 exemplaires originaux pour la Direction du Développement Économique
• 1 exemplaire original pour le dépôt au siège social
• Plusieurs copies certifiées conformes par le représentant légal pour le dépôt auprès de diverses entités comme la banque

Enregistrement

Les statuts doivent être enregistrés auprès du bureau de l’enregistrement à la Direction des Services Fiscaux.

Aucun délai n’est prévu pour l’enregistrement des statuts sous seing privé.

Mais, s’il y a apport de fonds de commerce, le délai d’enregistrement sera de trois mois (article 3 de l’ordonnance loi n°155 du 17 juin 1931).

Toutefois, l’enregistrement des statuts est un pré-requis pour l’instruction du dossier «  déclaration d’exercice » ou « demande d’autorisation d’exercice ».

Le capital social

Le capital social, d’un montant minimal de 15000 euros, est divisé en parts sociales égales.

Il doit être intégralement souscrit. Cela signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.

Chaque associé effectue un apport en numéraire ou en nature au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales.

Apport en numéraire

Au moment de la constitution, les apports en numéraire doivent être libérés intégralement à concurrence du capital social minimum.

Le surplus doit être libéré dans un délai de trois ans à compter de la constitution sous peine de réduction du capital social à la demande de tout intéressé.

Lors de la demande d’immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie, la libération effective des apports en numéraire composant le capital social minimum est vérifiée par l’exigence de la remise de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement de crédit auprès duquel un compte a été ouvert à cette fin.

Apports en nature

Les apports en nature doivent obligatoirement être intégralement libérés à la constitution.

En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales, est également envisageable.

S’il y a des apports en nature comme un fonds de commerce, une évaluation doit être faite par un commissaire aux apports choisi à l’unanimité par les futurs associés, parmi les experts-comptables monégasques.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité qu’ils ne recourront pas à un commissaire aux apports.

Dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports lors de la constitution de la société. Au delà, l’action en garantie est prescrite.

La responsabilité des associés peut également être engagée si la valeur des apports retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

Attribution des parts sociales

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, l’associé reçoit un certain nombre de parts sociales. Ces dernières lui confèrent notamment le droit de participer activement à la vie de sociale de l’entreprise, de percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société et lui impose de contribuer aux pertes enregistrées par l'entreprise.

Le siège social

En principe, le siège social d’une SARL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée ou convention d’occupation précaire).

Toutefois, il est possible de domicilier la société au domicile du gérant pour une durée d’une année, renouvelable une fois, à dater de la publication au Journal de Monaco de l’extrait de l’acte constitutif si :

• Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose
• L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises
• La société n’emploie aucun salarié

Il est également possible, sous certaines conditions, de domicilier la société :

• Soit dans une entreprise de domiciliation pour une durée limitée à un an et renouvelable une fois
• Soit dans des locaux occupés par une autre entreprise

Voir les fiches concernant la domiciliation : "Domiciliation"

La SARL est obligatoirement gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Une société ne peut donc être gérante d’une SARL.(voir article 35-4 du code de commerce)

La gérance peut être assurée par un associé ou par un tiers. Le gérant, même non associé, n’a pas la qualité de commerçant.

Nomination et révocation du gérant

Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans les statuts et sont révocables dans les conditions fixées par les statuts.

En l’absence de clauses statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.

Au cours de la vie sociale, les gérants sont nommés par la collectivité des associés.

Gérant associé

Le gérant associé relève du régime de protection sociale des travailleurs indépendants : il doit donc obligatoirement être affilié à la Caisse Autonome des retraites des travailleurs indépendants et à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants.

Pouvoirs du gérant

A l’égard des associés

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribuent expressément aux associés.

Si les statuts n’ont pas limité ses pouvoirs, le gérant peut ainsi accomplir tous actes de gestion dès lors que ces derniers sont en rapport avec l’activité de la SARL, et sont conformes à l’intérêt social.

À ce titre, le gérant peut, au nom de la société et conformément à l’objet social, signer des contrats, embaucher du personnel, exercer une action en justice, etc.

L’objet social permettant de déterminer l’étendue des pouvoirs du gérant, il est donc recommandé de rédiger avec un soin particulier cette clause des statuts.

Les pouvoirs du gérant peuvent être limités par :

• Les statuts : certaines clauses statutaires peuvent subordonner l’accomplissement d’actes à une autorisation préalable de la collectivité des associés
• Les pouvoirs conférés par la loi aux associés : le représentant légal de la société ne peut effectuer aucun acte relevant de la compétence exclusive des associés, telles les modifications statutaires ou les cessions de fonds de commerce entraînant la cessation d’activité de l’entreprise

Ainsi, un gérant ne peut décider seul la modification de l’objet social.

Le gérant outrepassant ses pouvoirs, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des associés qui peuvent obtenir réparation du préjudice ou le révoquer pour juste motif.

A l’égard des tiers

Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toute clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant est inopposable aux tiers, même si ces derniers avaient connaissance de l'existence d'une telle clause.

Obligations du gérant

A l’égard des associés

Tenue des assemblées

Le gérant doit tenir deux types d’assemblées : les assemblées générales ordinaires (AGO) et les assemblées générales extraordinaires (AGE).

Assemblée générale ordinaire (AGO)

L’approbation annuelle des comptes relève obligatoirement de la compétence des AGO.
Les décisions sont adoptées conformément aux dispositions statutaires. (voir article 35-5 du code de commerce)
Aucune règle ne fixe le quorum des décisions.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les AGE ont pour objet de statuer sur toute modification des statuts telles que, la modification de la forme juridique, le changement de la dénomination sociale, les augmentations de capital, etc.

Les décisions sont adoptées conformément aux dispositions statutaires.

Toutefois, les décisions relatives au changement de nationalité de la société, à la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, ou à la dissolution anticipée de la société, sont prises à l’unanimité.

Assurer l’information des associés

En cas de réunion d'une assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer tous documents, en vue de leur permettre de voter en toute connaissance de cause.

Pour l’assemblée générale ordinaire, il doit tenir à la disposition des associés ou de leurs mandataires au siège social :

• Les comptes annuels
• Le rapport de gestion

Les associés ou leurs mandataires peuvent en prendre copie.

À l’égard des tiers

Afin de rendre opposables au tiers certains actes sociaux, le gérant doit accomplir des formalités de publicité qui varient en fonction de la nature de la décision.

À ce titre, toute modification statutaire portant sur la forme de la société, son objet social, la désignation des gérants, le montant du capital social, la durée et le transfert du siège social, implique un avis d’insertion dans le Journal de Monaco et un dépôt au greffe général du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire pour y être affiché.

Responsabilités du gérant

Le gérant répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions envers la société et les tiers. A ce titre, il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Responsabilité civile du gérant

La responsabilité civile du gérant peut être engagée si :

• Le gérant a commis une faute
• Cette faute a causé un préjudice (à la société, aux associés ou à un tiers)

Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile du gérant sont de trois ordres :

• Les infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés
• La violation des statuts (méconnaissance des clauses statutaires lui imposant d’obtenir l’accord préalable des associés lors de certaines prises de décision)
• La faute de gestion comme le fait pour le dirigeant d’accepter des commandes dont il sait pertinemment que la société ne pourra pas les honorer

A l’égard de l’administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de la SARL peut voir sa responsabilité personnelle mise en œuvre s’il est prouvé que, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et/ou sociales, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations.

Responsabilité particulière en cas de procédure collective

En cas de procédure collective, le gérant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la SARL s'il a commis une faute de gestion, sur le fondement de l'article 560 du Code de Commerce.

La liquidation des biens est prononcée en application de l’article 565 du Code de Commerce contre le gérant qui a :

• Fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ou pour le compte d'un tiers sous le couvert de la société masquant ses agissements
• Disposé des biens de la société comme des siens propres
• Poursuivi abusivement dans un intérêt personnel ou pour le compte d'un tiers une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société

Le gérant peut également faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale individuelle ou une société, sur le fondement des articles 573 à 578 du Code de Commerce.

Responsabilité pénale du gérant

Le gérant peut voir sa responsabilité engagée, en application de l’article 51-12 du Code de Commerce dans les cas suivants :

• S’il n’a pas provoqué la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes ou s’il a refusé de leur communiquer les pièces utiles à l’exercice de leur mission.
• S’il n’a pas fait viser l’attestation portant notamment sur les comptes annuels visée à l’article 51-7 du Code de Commerce par un membre de l’ordre des experts comptables et comptables agréés ou s’il a refusé à ce dernier la communication des pièces utiles à l’octroi de son visa

Le gérant peut voir sa responsabilité engagée, en application de l’article 51-13 du Code de Commerce dans les cas suivants :

• S’il n’a pas établi les documents comptables ou, s’il n’a pas soumis ces documents à l’approbation de l’assemblée des associés en méconnaissance des dispositions de l’article 51-6.
• S’il n’a pas transmis ces documents au répertoire du commerce et de l’industrie en méconnaissance des dispositions de l’article 51-7 du Code de Commerce

Le gérant peut voir sa responsabilité engagée s’il commet les infractions pénales prévues par la loi n°1144 du 26 juillet 1991, comme par exemple l’exercice d’une activité déployée hors des limites de l’objet social.

Les associés ont un droit de regard sur la gestion de l’entreprise dans la mesure où ils participent activement à la vie sociale en votant des décisions intéressant le fonctionnement de la société.

Pouvoirs dans la gestion de l’entreprise

Participation aux assemblées

Tous les associés de la SARL ont le droit de participer aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires et aucun associé ne peut en être exclu.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter lors de l’assemblée par :

• Son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux
• Un associé, sauf si la société ne comprend que deux associés
• Un tiers muni d’un pouvoir spécial

La représentation suppose l’existence d’un mandat qui ne peut être permanent.

En d’autres termes, la personne mandatée doit avoir le pouvoir de voter aux lieu et place de la personne représentée pour toutes décisions prises lors de l’assemblée.

Les personnes morales associées sont représentées aux assemblées soit par leur représentant légal, soit par toute autre personne munie d'une délégation de pouvoir.

Vote des décisions

Le droit de participer aux assemblées implique le droit d’y voter.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède.

Les associés peuvent être consultés par écrit uniquement si les statuts le prévoient mais toute consultation écrite est interdite dans le cadre de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes et s’il s’agit de décisions portant modification statutaire. 

Droits à l’information

Chaque associé bénéficie d’un double droit à l’information.

Avant chaque assemblée

Préalablement à la tenue de toute assemblée, un certain nombre de documents doit lui être communiqué afin qu’il puisse voter en toute connaissance de cause.

Communication permanente

À toute époque de l’année, l’associé a droit de prendre connaissance au siège social des comptes annuels et du rapport de gestion.