Créer une SARL

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Obtention d’autorisation, déclaration d’activité
Créer une SARL

DÉMARCHE

CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ

Mise à jour le 27/03/2023

Comprendre la démarche

Les principales caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SARL) sont :

Un capital social dont le montant minimal est de 15 000 euros composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (matériel, brevet, ...)
Au moins deux associés
Une activité commerciale
Un gérant qui peut ne pas avoir la qualité d’associé

Pour créer une SARL, les associés de nationalité étrangère et les monégasques souhaitant exercer une activité soumise à autorisation, doivent constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (voir les activités réglementées).
Si la société est constituée entre un associé de nationalité monégasque et un associé de nationalité étrangère et si l’activité n’est pas soumise à une autorisation, l’associé monégasque effectue une déclaration d’exercice et l’associé de nationalité étrangère demande une autorisation d’exercice.
Si les associés sont de nationalité monégasque et si l’activité envisagée n’est pas soumise à une autorisation, ils doivent effectuer une déclaration d’exercice.

Le gérant, non associé, de nationalité étrangère, doit solliciter une autorisation d’exercice. Il en est de même pour le gérant, non associé, de nationalité monégasque, si l’activité est soumise à une autorisation. Si l’activité n’est pas soumise à une autorisation, le gérant non associé, de nationalité monégasque, effectue une déclaration.

La déclaration est réservée exclusivement aux personnes de nationalité monégasque.

Les pièces à fournir sont :

Le formulaire "Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
Un certificat de nationalité
Une copie de la carte d’identité
Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
Un formulaire "Note de renseignements relative au local professionnel"
Des documents concernant le local :
- Le titre d’occupation
- En cas de la location-gérance : contrat ou promesse de contrat
- Dans le cas de l’acquisition d’un fond de commerce ou du droit au bail : acte de cession du fond ou du droit au bail ou promesse de cession

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

Les télécharger ici

Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0052_02-2016)

PDF137,8 kB

Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017)

PDF247,6 kB

Note de renseignements relative au local professionnel (09-2022)

PDF86,4 kB

Les retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique

Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d’État, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

L'autorisation est réservée aux personnes de nationalité étrangère.

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

Les télécharger ici :

Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0001_02-2016)

PDF140,9 kB

Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017)

PDF247,6 kB

Les retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Les pièces à fournir sont :

Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
Une pièce d’état civil :
- Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
- Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
Un extrait d’acte de naissance
Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
- Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
- Au Casier judiciaire national ou par Internet pour les personnes résidant en France
En cas de présence de personne morale :
- Un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés ayant décidé de souscrire au capital de la société
- Un formulaire "note de renseignements individuels" sur le représentant de la personne morale
- Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant
- La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant
- Une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d'implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif
- Un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social
En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat
En cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou du droit au bail, l'acte de cession ou la promesse de cession

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Retrouvez toutes les possibilités de domiciliation d'entreprise en cliquant ici.

Lorsque l’autorisation est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

Immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie

L’immatriculation est consécutive à la transcription au Greffe Général d’un extrait des statuts et à la publication au Journal de Monaco d’un avis de constitution de la société effectuées aux frais de la société par l’intermédiaire de la Direction de l’Expansion Économique.

Elle est subordonnée à la justification de la libération des apports en numéraire composant le capital social minimum par la remise de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement de crédit auprès duquel un compte a été ouvert à cette fin.