Demander l'autorisation d'héberger une autre entité dans un local domanial

L’autorisation d’héberger une autre entité doit être demandée à l’Administration des Domaines par écrit.

C'est l'entité hébergeante qui doit initier la demande.

Elle doit s'assurer de pouvoir fournir les informations suivantes :

Pour l’entité hébergeante : 

• Raison sociale
• Nom, prénom et titre du dirigeant
• Adresse de la société
• Objet social, accompagné de l'extrait du RCI
• Le nombre d’employés, la surface du local
• Statuts mis à jour ou projets de statuts
• Un plan du local avec répartition de la surface occupée par chaque entité et personnel envisagé

Pour l’entité hébergée :

• Raison sociale
• Nom, prénom et titre du dirigeant
• Adresse de la société
• Objet social, accompagné de l'extrait du RCI
• Nombre d’employés dans le local de l’entité hébergeante
• Statuts mis à jour ou projets de statuts
• Un plan du local avec répartition de la surface occupée par chaque entité et personnel envisagé

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

• Le télécharger ici :
  PDF79,5 kB

  Demande d'autorisation d'héberger une autre entité dans un local domanial (394-0011_01-2021)
• Ou le retirer à l'Administration des Domaines

Une fois le formulaire dûment complété vous devrez l'envoyer à l'Administration des Domaines.

Par voie postale :

ADMINISTRATION DES DOMAINES


24, rue du Gabian


BP 719


MC 98014 MONACO CEDEX

Ou bien par courriel : administration.domaines@gouv.mc