Fixation d'une activité à domicile

INFORMATION

CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ

Mise à jour le 23/02/2023

Sommaire

Principe

La domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si :

Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose
L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises
Aucun salarié n’est embauché

Secteur privé

Pour les activités commerciales exercées dans le cadre de S.N.C., S.C.S., S.A.R.L., la fixation du siège social au domicile du gérant est admise, dans les conditions énoncées ci-dessus, qu’au démarrage de l’activité et pour une durée limitée : un an, renouvelable une fois.

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 993 du 16/02/2007 portant application de la loi n° 1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés

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Le gérant doit être le titulaire du bail, son conjoint ou hébergé par lui.

Pour les activités exercées en nom personnel, aucune restriction n’est imposée par la réglementation quant au moment ou à la durée de la domiciliation.

La fixation de l’adresse de l’entreprise au domicile de l’exploitant peut avoir lieu au démarrage de l’activité ou en cours d’exploitation.

La durée de la domiciliation dans le secteur privé correspond à la durée du bail.

L’exploitant doit être le titulaire du bail, son conjoint ou hébergé par lui.

Secteur domanial

Pour les activités commerciales exercées dans le cadre de S.N.C., S.C.S., S.A.R.L., la fixation du siège social au domicile du gérant est admise à tout moment, dans les conditions énoncées ci-dessus et sous réserve de respecter les dispositions de la

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

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TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 8.214 du 06/08/2020 portant application de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

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60% du capital social doit être détenu par le résident dudit domicile.

Pour les activités en nom personnel, la fixation du local au domicile du requérant est admise à tout moment, dans les conditions énoncées dans ladite loi 1.490.

La domiciliation est à durée indéterminée et gratuite pendant toute la durée de l’exercice. Le nombre d’activités est limité à trois par foyer.