Créer une activité en Nom Personnel

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :

• Les retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• Un formulaire "Note de renseignements individuels"
• Une pièce d’état civil : 
  • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
  • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
• Un extrait d’acte de naissance
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander
   
  • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
  • Au Casier judiciaire national ou par internet pour les personnes résidant en France

Si l’accès à une activité est soumise à des conditions spécifiques déterminées par une loi,  le requérant doit communiquer les pièces administratives (diplômes, attestations de l’expérience professionnelle, certificat de nationalité…) justifiant qu’il remplit les critères requis :

Si l’activité envisagée est assortie de l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal :

• La promesse de cession du fonds de commerce ou l’acte de cession

S’il s’agit de la création d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal :

• Soit la promesse de cession du droit au bail ou l’acte de cession
• Soit la promesse d’acquisition du local ou le titre de propriété
• Soit la convention d’occupation

S’il s’agit d’une location-gérance :

• Le contrat de location gérance doit être remis

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Lorsque l’autorisation d’exercer est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Immatriculation au répertoire du commerce si l’activité est commerciale
  Le service du répertoire du commerce s’assure que les formalités légales de publicité ont été réalisées dans les cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de location gérance
  Lorsque l’activité exercée est de nature civile (par exemple, une activité de conseil, d’expert….) ou artisanale, l’inscription au répertoire du commerce n’a pas lieu
• Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
• Déclaration d’existence auprès des Services Fiscaux
• Immatriculation à la CAMTI-CARTI

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document :

L’acte de cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal doit être enregistré auprès des Services Fiscaux (cf. art.14 de la loi n°580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques).

Le droit perçu est de 7,50% .

L’ acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal donne lieu également à une mention par l’acquéreur au Journal de Monaco (Ordonnance du 23/06/1907 sur la vente des fonds de commerce).

L’acte de cession du droit au bail doit être enregistré auprès des Services Fiscaux (cf.art.9, 2°, de la loi n°580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques).

Le droit de 1% est liquidé et perçu sur le prix cumulé des années restant à courir.

Le contrat de location gérance d’un fonds de commerce doit être enregistré (art.1^ER de la loi n° 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre).

Un avis doit être inséré dans le Journal de Monaco à deux reprises, à sept jours d’intervalle (art.2 de la loi n° 546 du 26 juin 1951 tendant à réglementer la gérance libre) à la diligence du locataire (art.4 de la loi n°546 du 26 juin 1951).

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• Un formulaire "Note de renseignements individuels"
• Un certificat de nationalité
• Une copie de la carte d’identité pour les monégasques
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
• Un formulaire "Note de renseignements relative au local professionnel"
• Un titre d’occupation

Si l’activité envisagée est assortie de l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal :

• La promesse de cession du fonds de commerce ou l’acte de cession

S’il s’agit de la création d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal

• Soit la promesse de cession du droit au bail ou l’acte de cession
• Soit la promesse d’acquisition du local ou le titre de propriété
• Soit la convention d’occupation

S’il s’agit d’une location-gérance

Le contrat de location gérance doit être remis

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
  PDF137,8 kB

  Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0052_02-2016)
  
  
  PDF247,6 kB

  Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017)
  
  
  PDF129,1 kB

  Note de renseignements relative au local professionnel (06-2024)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique 

Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d'Etat, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

Lorsque le récépissé de la déclaration d'exercice est délivré, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Immatriculation au répertoire du commerce si l’activité est commerciale
  Le service du répertoire du commerce s’assure que les formalités légales de publicité ont été réalisées dans les cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de location gérance
  Lorsque l’activité exercée est de nature civile (par exemple, une activité de conseil, d’expert….) ou artisanale , l’inscription au répertoire du commerce n’a pas lieu
• Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
• Déclaration d’existence auprès des Services Fiscaux
• Immatriculation à la CAMTI-CARTI

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document :

L’acte de cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal doit être enregistré auprès des Services Fiscaux (cf. art.14 de la loi n°580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques).

Le droit perçu est de 7,50% .

L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal donne lieu également à une mention par l’acquéreur au Journal de Monaco (Ordonnance du 23/06/1907 sur la vente des fonds de commerce).

L’acte de cession du droit au bail doit être enregistré auprès des Services Fiscaux (cf.art.9, 2°, de la loi n°580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques).

Le droit de 1% est liquidé et perçu sur le prix cumulé des années restant à courir.

Le contrat de location gérance d’un fonds de commerce doit être enregistré (art.1^ER de la loi n° 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre).

Un avis doit être inséré dans le Journal de Monaco à deux reprises, à sept jours d’intervalle (art.2 de la loi n° 546 du 26 juin 1951 tendant à réglementer la gérance libre) à la diligence du locataire (art.4 de la loi n°546 du 26 juin 1951).