Créer une agence commerciale

Les entreprises ou les sociétés dont le siège est situé à l'étranger peuvent ouvrir une succursale ou agence commerciale afin de développer une action commerciale à Monaco.

Elles doivent au préalable obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Ministre d'État.

Les agences commerciales sont immatriculées au Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
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  Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-04-05-26)
  
  
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  Note de renseignements relative au local professionnel FR ENG (n°355-04-05-26)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• Extrait de l’inscription au registre du commerce de la société mère, avec indication de son objet social et traduction le cas échéant
• Notice de renseignements économiques concernant la société mère mentionnant la date de création, les principales activités exercées, les pays d’implantation, le bénéficiaire économique effectif et le personnel employé
• Procès verbal de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la société mère ayant décidé l’ouverture de l’agence, de la succursale ou du bureau administratif ou de représentation et désignant son représentant
• Notice de renseignements individuels du représentant de la société mère désigné, complétée, disponible auprès de la Direction du Développement Economique ou sur le site Internet du Gouvernement Princier
• Copie de la carte de séjour ou copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant
• Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois du représentant.

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de quarante-cinq jours à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Retrouvez toutes les possibilités de domiciliation d'entreprise en cliquant ici.

Lorsque l’autorisation est délivrée, l'agence commerciale est immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

Les formalités suivantes doivent être accomplies:

• Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
• Déclaration d'existence auprès de la Direction des Services Fiscaux

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites sur le document :