Comprendre la démarche
Après votre immatriculation statistique, il est nécessaire de se déclarer auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.
Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.
Les locations non à usage d'habitation sont en principe assujetties à la TVA (location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif).
Ainsi, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation de cette activité auprès de la Direction de l'Expansion Économique.
Après instruction de votre dossier, l'IMSEE vous délivrera une attestation NIS nécessaire à votre déclaration de TVA auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Il est nécessaire de fournir les pièces suivantes afin de procéder à votre immatriculation statistique :
- Le formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
- Une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
- Une photocopie du bail
- En cas de sous-location :
- Une photocopie de l’autorisation du propriétaire
- Une photocopie du bail de sous-location.
Après réception et examen de votre dossier, il vous sera délivré une attestation NIS par l'IMSEE.
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Contact administratif
9 rue du Gabian, 2ᵉ étage
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
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