Nouveauté !
Afin de vous fournir une assistance rapide pour toutes les démarches en lien avec les nouvelles obligations légales des sociétés civiles et commerciales, ou pour toute demande en lien avec le Registre des Bénéficiaires Effectifs, vous pouvez contacter le numéro dédié : +377 98 98 40 50.
Les sociétés civiles sont tenues de désigner un Responsable des informations élémentaires de la personne morale ainsi qu’un Responsable des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Comprendre la démarche
Cette page est de nature explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique. Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.)
Les sociétés civiles sont tenues de désigner un Responsable des informations élémentaires de la personne morale ainsi qu’un Responsable des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Il est possible de désigner une seule et même personne, responsable des deux catégories d’informations, ou de désigner plusieurs personnes distinctes.
Rôle et responsabilités
La ou les personnes désignées sont responsables de :
- La conservation des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs et sur la société (*)
- La communication à la Direction du Développement Économique desdites informations et de leur mise à jour, en vue de leur enregistrement au registre spécial et au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - »
- La communication aux agents habilités de la Direction du Développement Économique et des autorités compétentes desdites informations
- La conservation des informations et des pièces relatives aux bénéficiaires effectifs et à la société (*) pendant dix ans après la date de la dissolution ou de la liquidation de la société dans un lieu en Principauté de Monaco notifié au service du répertoire du commerce et de l'industrie
(*) informations élémentaires de la société telles que visées à l’article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles
Le responsable des informations
Les sociétés civiles doivent communiquer au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, l’identité de la ou des personnes désignées comme responsable des informations élémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Cette notification doit permettre de formaliser le consentement préalable de la ou des personnes désignées.
Le ou les responsables des informations peuvent être choisis parmi :
- Les associés
- Les actionnaires
- Les dirigeants
- Le personnel
Cette ou ces personnes peuvent également être choisies parmi les représentants d’éventuelles personnes morales associées, dirigeantes ou membres de la société civile.
Le ou les responsables désignés doivent obligatoirement être des personnes physiques résidentes à Monaco.
Formulaire à télécharger :
Le ou les responsables des informations désignés doivent obligatoirement être choisis parmi l’un des professionnels (*) suivants, établi à Monaco et assujetti à la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée :
- Un avocat-défenseur, avocat ou avocat stagiaire
- Un expert-comptable ou un comptable agrée
- Un notaire
- Un Company service provider
- Un conseil dans le domaine juridique
- Un Multi Family office
(*) personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'Article 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.
Formulaire à télécharger :
Le ou les responsables des informations désignés doivent obligatoirement être choisis parmi l’un des professionnels monégasques (*) suivants :
- Un avocat-défenseur, avocat ou avocat stagiaire
- Un expert-comptable ou un comptable agrée
- Un notaire
- Un Company service provider
- Un conseil dans le domaine juridique
- Un Multi Family office
(*) personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'Article 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.
Formulaire à télécharger :
Les démarches aux fins d’inscription de ces informations sont entièrement gratuites et doivent être effectuées auprès de la Direction du Développement Economique à l’appui du formulaire dédié (à déposer en double exemplaire).
Toute modification relative à la personne désignée et/ou du lieu de conservation doit être notifiée dans le mois suivant cette modification à la Direction du Développement Économique.
Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
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