Désigner un responsable des informations - Sociétés civiles

DÉMARCHE
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 29/10/2024

Les sociétés civiles sont tenues de désigner un Responsable des informations élémentaires de la personne morale ainsi qu’un Responsable des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

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