Demander l’immatriculation d’un véhicule de location courte ou longue durée

Un véhicule mis en location par son propriétaire, le loueur, auprès d’un locataire doit être immatriculé dans la série véhicule de location.

Il existe deux types de location :

La location courte durée :

La location courte durée permet la mise à disposition d’un véhicule pour une durée égale ou inférieure à un an.

Peuvent bénéficier de l’immatriculation d’un véhicule de location courte durée en Principauté et de son maintien, les sociétés autorisées dans leur objet social à exercer une activité de location courte durée et domiciliées en Principauté.

Aucune condition de résidence en Principauté n’est exigée pour les locataires de ces véhicules.

La location longue durée :

Est qualifié de « location longue durée (LLD) » la mise à disposition d'un véhicule pour une durée supérieure à un an avec un kilométrage convenu, en contrepartie du versement mensuel, à titre de loyer, d'une somme d'argent. 

La durée ne peut excéder soixante mois. À cette durée correspondent des plafonds de kilométrages qui ne peuvent être dépassés sans pénalité. Les mensualités comprennent certaines prestations annexes telles que l'entretien et les réparations du véhicule en cas de panne, ainsi que l'assistance de la voiture.

À l'échéance du contrat, le locataire du véhicule est tenu de restituer ce dernier au loueur qui reste propriétaire du véhicule tout au long de la location.

Est qualifié de « location avec option d'achat (LOA) » la mise à disposition d'un véhicule pour une durée définie par le contrat de location supérieure à un an en contrepartie du versement d'un loyer mensuel par le locataire. Les frais d'entretien du véhicule restent à la charge du locataire.

À l'échéance du contrat le locataire peut poursuivre la location, restituer le véhicule au loueur ou s'acquitter de la valeur résiduelle du véhicule en levant l'option d'achat et en devenir propriétaire.

Peuvent bénéficier de l’immatriculation d’un véhicule de location longue durée en Principauté et de son maintien, les personnes morales proposant le financement d'un contrat de location avec option d'achat ou un contrat de location longue durée dont l'établissement principal est domicilié à Monaco ou dont l'établissement principal est domicilié en France et un établissement secondaire à Monaco. Les personnes pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire en vertu d'un contrat de location de longue durée ou d'un contrat de location avec option d'achat doivent justifier d'une résidence ou d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco. Elles doivent en outre communiquer le contrat de location au service des titres de circulation

Toute immatriculation en série location courte ou longue durée est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

La mention « location longue durée » ou « location courte durée » est inscrite sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas d’une location longue durée, les noms du loueur et du locataire figurent également sur le certificat d’immatriculation ; tout changement de locataire doit être notifié au Service des Titres de Circulation pour procéder à une mise à jour du dossier.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Le certificat et les plaques d’immatriculation indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1 ^er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche :  Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille). En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

De plus, les véhicules (exceptés les deux-roues et assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier :  Visites techniques.

Cette démarche est payante selon les tarifs en vigueur.

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé ici : 
  
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  STC001 Demande d'immatriculation (385-05/05/2025)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Pour le loueur :
  • La copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Dans le cadre d'une location longue durée :
  • La copie du contrat de location (non manuscrit) précisant la marque et le numéro de série du véhicule, l'identité et la signature du loueur et du locataire
  • Pour le locataire :
    • Pour les personnes de nationalité monégasque :
      • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
      • Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
    • Pour les résidents : La copie de la  carte de séjour en cours de validité
    • Pour les personnes morales :
      • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
      • Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
      • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Les documents originaux afférents au véhicule
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un  mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi,  mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le  téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse  circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous ,  muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien.

Au terme du contrat de location longue durée, le véhicule peut :

• Soit être acheté par le locataire si le contrat le prévoit. Dans ce cas il doit solliciter une nouvelle immatriculation à son nom en fournissant les documents requis listés sur la fiche démarche :  Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
• Soit restitué par le locataire au loueur qui devra solliciter sa sortie dans le cadre d’une vente en fournissant les document requis listés sur la fiche démarche : Vendre ou céder son véhicule ou en cas de nouveau locataire en fournissant les documents requis listés sur la fiche démarche : Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion