La carte pour chronotachygraphe de conducteur permet la conduite des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de 9 places.
Comprendre la démarche
La carte chronotachygraphe de conducteur est délivrée, sur demande, au titulaire d’un permis de conduire monégasque autorisant la conduite des véhicules soumis au règlement (CEE) n° 3820/85, dont la résidence normale au sens de l’Accord Européen sur les Transports Routiers (A.E.T.R.) se situe en Principauté de Monaco.
La carte permet la conduite à l’étranger des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de 9 places (y compris le siège conducteur).
Elle est personnelle et est authentifiée par le boîtier embarqué situé dans le véhicule. Elle reste la propriété de son titulaire indépendamment de l’entreprise qui l’emploie.
La carte enregistre l’activité du conducteur sur tous les véhicules qu’il conduit. Elle répertorie :
- Les activités effectuées (conduite, repos, travail et disponibilité)
- Le statut de conduite (conduite simple ou en double équipage)
- L’identité du véhicule utilisé
- La distance parcourue
- Les anomalies de fonctionnement et les pannes
La durée de validité de ce titre professionnel est de cinq ans. A son échéance, vous pouvez en solliciter le renouvellement. Tout conducteur ne peut être titulaire que d’un titre professionnel en cours de validité.
Le titre professionnel de chronotachygraphe de conducteur doit être restitué au Service des Titres de Circulation en cas de cessation ou de suspension de l’activité.
Cette démarche est payante – voir
La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original par le demandeur.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
- Le formulaire de demande de titre professionnel de Chronotachygraphe – Carte de conduite (voir étape1 - Formuler une demande), comprenant une photo d’identité en couleur, récente, de moins de 6 mois, sur fond clair, de face, tête nue, de format 35x45mm, non scannée (le visage doit prendre 70 à 80 % de la photo). Elle doit être collée dans le cadre réservé à cet effet
- Un document justifiant l’identité et la domiciliation :
- Une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Si l’adresse de domiciliation est différente ou n’est pas indiquée sur la pièce d’identité, joindre une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité ou quittance de loyer)
- Un document justifiant l’aptitude de conduite :
- Une copie recto-verso du permis de conduire comprenant les catégories C et/ou D, en cours de validité, autorisant la conduite d’un véhicule soumis au règlement (CEE) n° 3820/85, pour le transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de 9 places
- Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat, signé par le mandant, accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
- Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.
Ce titre professionnel, valable cinq années, sera directement envoyé par courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Le renouvellement de la carte chronotachygraphe de conducteur peut être sollicité, sur demande auprès du Service des Titres de Circulation, en présentant les mêmes documents que la demande initiale et dans les mêmes conditions. Le nouveau titre professionnel ne pourra être édité au plus tôt que 2 semaines avant la date de fin de validité de l’ancien titre. Ce dernier doit être conservé pendant 1 mois après sa date de fin de validité.
En cas de détérioration ou de dysfonctionnement de la carte pour chronotachygraphe de conducteur, un duplicata peut être sollicité.
Consultez la démarche « Demander le remplacement ou la modification d’un titre professionnel »
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
Téléphone :
Informations supplémentaires :
1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés
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Seuls les chiens guides sont acceptés