Créer une Société en Commandite Simple

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici
  
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  Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-22-04-25)
  
  
  PDF199,4 kB

  Note de renseignements individuels (n° 355-22-04-25)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
• Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
• Une pièce d’état civil :
  • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
  • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
• Un extrait d’acte de naissance
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander
  • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
  • Au Casier judiciaire national ou par internet pour les personnes résidant en France
• En cas de présence de personne morale :
  • Un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés ayant décidé de souscrire au capital de la société
  • Un formulaire "note de renseignements individuels" sur le représentant de la personne morale
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant
  • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant
  • Une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d'implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif.
  • Un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social
• En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat
• En cas qu'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l'acte de cession ou la promesse de cession

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Lorsque l’autorisation est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie
  L’immatriculation est consécutive à la transcription au Greffe Général d’un extrait des statuts et à la publication au Journal de Monaco d’un avis de constitution de la société effectuées aux frais de la société par l’intermédiaire de la Direction du Développement Économique.
• Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
• Déclaration d’existence de la société auprès des Services Fiscaux
• Immatriculation à la CAMTI-CARTI des gérants

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document :

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
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  Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-22-04-25)
  
  
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  Note de renseignements individuels (n° 355-22-04-25)
  
  
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  Note de renseignements relative au local professionnel (06-2024)
• Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique

Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire "Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
• 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
• Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
• Un certificat de nationalité
• Une copie de la carte d’identité
• Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
• Un formulaire "Note de renseignements relative au local professionnel"
• Des documents concernant le local :
  • Le titre d’occupation
  • En cas de la location-gérance : contrat ou promesse de contrat
  • Dans le cas de l’acquisition d’un fond de commerce ou du droit au bail : acte de cession du fond ou du droit au bail ou promesse de cession

Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction du Développement Économique.

Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d’État, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

Lorsque le récépissé de la déclaration est délivré, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie
  L’immatriculation est consécutive à la transcription au greffe général d’un extrait des statuts et à la publication au Journal de Monaco d’un avis de constitution de la société effectuées aux frais de la société par l’intermédiaire de la Direction du Développement Économique.
• Immatriculation au Répertoire du NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) utilisé pour les classifications et statistiques officielles et nécessaire durant toute la vie de votre entreprise (ouverture d'un compte bancaire, obtention d'une ligne téléphonique, etc.)
• Déclaration d’existence de la société auprès des Services Fiscaux
• Immatriculation à la CAMTI-CARTI des gérants

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites sur le document :