Demander une immatriculation réservée aux professionnels de l’automobile

Toute immatriculation dans cette série donne lieu à la délivrance d’une carte W0 garage à laquelle est attribuée un numéro d’immatriculation, des plaques d’immatriculation ainsi qu’un registre de mise en circulation rattachés au professionnel qui en est titulaire, pour son usage professionnel. Ce dernier peut assigner cette immatriculation à différents véhicules de manière successive, à condition que le registre de mise en circulation soit tenu à jour en portant chaque jour avant chaque sortie, pour chacun des véhicules, les renseignements ci-après :

• La désignation précise du véhicule (marque, type, n° de série du véhicule)
• Le nom du conducteur auquel le véhicule est confié
• Les motifs de sa mise en circulation
• La date et les horaires (départ/retour)

Ce registre accompagné de la carte correspondante doivent être présentés à toute réquisition des agents de l’Administration et être soumis au visa d’un représentant du Service des Titres de circulation lors de contrôles inopinés à l’initiative dudit service.

L’attributaire de cette immatriculation, ou l’un de ses préposés justifiant de son appartenance à ladite entreprise doit être présent à bord du véhicule.

Le numéro d'immatriculation est composé de la lettre W suivi du chiffre 0 et d'un groupe de deux chiffres ou d'une lettre et d’un chiffre (N° W 001 à n° W 099 et n° W 0 A1 à n° W 0 Z9).

Dans le cas où l’immatriculation W0 garage est utilisée pour un véhicule déjà immatriculé, seules les plaques d’immatriculation W0 garage doivent être visibles sur le véhicule.

Les véhicules peuvent circuler dans cette série, à titre provisoire, dans les cas suivants :

• Véhicule neuf carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l'exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais, et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement limitée aux opérations suivantes :
  • Déplacement entre le dépôt, le magasin ou l'atelier du concessionnaire ou de l'agent chargé de la vente et un lieu spécialisé dans lequel l'équipement doit être complété, modifié ou adapté 
  • Déplacement entre, d'une part, le dépôt, le magasin, l'atelier du concessionnaire ou de l'agent chargé de la vente ou l'atelier spécialisé ou l'équipement a été complété et, d'autre part, un lieu de contrôle administratif ou un lieu d'exposition de la clientèle 
  • Présentation à un client éventuel 
  • Essai par un client éventuel
• Véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
  • Des essais techniques avant ou après réparation ou modification 
  • Le transport entre l'atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif 
  • Des opérations de remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation lorsque la plaque arrière du véhicule n'est plus lisible

Toute mise en circulation de véhicules sous le couvert d’une carte W0 garage en dehors des conditions susvisées, toute omission ou fausse déclaration relevée sur le registre, en cas de cessation d’activité et d'une manière générale s'il est établi toute infraction aux dispositions qui précèdent, l’immatriculation ne pourra être maintenue.

La circulation des véhicules immatriculés dans la série W0 garage n’est pas limitée géographiquement dans la réglementation monégasque. Il est toutefois recommandé, dans l’éventualité où ces véhicules étaient amenés à circuler à l’étranger, de se renseigner sur les éventuelles restrictions de circulation.

Toute demande d’immatriculation dans la série W0 garage doit être adressée sur papier libre au Service des Titres de Circulation en justifiant qu’elle correspond aux besoins du professionnel, accompagnée d’un extrait du registre du commerce et de l’industrie de moins de 3 mois pour vérifier l’activité et la légitimité de la demande, et du formulaire correspondant dûment rempli et signé par le responsable légal (inscrit sur le RCI/Statut) qui devra joindre la copie de sa pièce d’identité.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC002 Demande d'immatriculation - Sortie (Professionnels) Interactif (385-0055_02-2022)

  PDF235,8 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande peut être déposée sans rendez-vous, en pochette, dans la boite de dépôt réservée aux professionnels. En cas d’acceptation, la carte, les plaques et le carnet sont disponibles dans la boite aux lettres du professionnel sous un délai de 72 heures, accompagné du récépissé de versement correspondant au montant prélevé. En cas de refus, celui-ci sera notifié sur la demande.

 Les cartes "W" sont valables pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Leur reconduction s'effectue dans le cadre de la campagne de renouvellement annuelle des immatriculations dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

En cas de non renouvellement dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le professionnel, propriétaire du véhicule, doit restituer la carte W0 et les plaques d’immatriculation, le registre, et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel.

Les immatriculations W constituent des immatriculations provisoires.

Toute immatriculation dans cette série est affectée à un seul véhicule et est transcrite dans le registre des immatriculations. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat auquel est attribué un numéro et des plaques d’immatriculation. Les plaques d’immatriculation doivent être fixées sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet, et sont réutilisables pour une nouvelle immatriculation de véhicule sous le même numéro W, avec un numéro de registre différent.

Le numéro d'immatriculation est composé de la lettre W suivie ou précédée d'un groupe de trois chiffres (n° W100 à n° W999 ou n°100W à 999W) ou de la lettre W suivie d’une lettre et d’un groupe de deux chiffres (n° WA01 à n° WZ99) pour les motocycles et assimilés.

Les véhicules peuvent circuler dans cette série, à titre provisoire, dans les cas suivants :

• Prototype en cours d'étude ou d'essais techniques, carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l'exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais 
• Véhicule neuf, carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l'exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement limitée aux opérations suivantes :
  • Essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction 
  • Présentation à la presse de véhicules dont le type a été ou non réceptionné 
  • Déplacement pour présentation à un client éventuel d'un véhicule non affecté à la démonstration 
  • Déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de plus de 3,5 tonnes de PTAC

Par exception à la règle générale énoncée ci-dessus, l'essai du matériel par un client éventuel peut être réalisé en charge dans les conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises

• Véhicule déjà immatriculé dont la mise en circulation a strictement pour objet :
  • La revente recouvrant soit la présentation à un client éventuel, soit l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou au domicile de l'acquéreur 
  • La mise à disposition au bénéfice d'un client dont le véhicule personnel se trouve être en réparation dans un des ateliers mécaniques du professionnel de l'automobile concerné. Ces véhicules sont communément désignés sous l'expression « véhicules de courtoisie », mention qui est apposée sur le certificat d'immatriculation du véhicule dédié à cet effet

La circulation des véhicules immatriculés dans la série W0 garage n’est pas limitée géographiquement dans la réglementation monégasque. Il est toutefois recommandé, dans l’éventualité où ces véhicules étaient amenés à circuler à l’étranger, de se renseigner sur les éventuelles restrictions de circulation.

Toute demande d’immatriculation dans la série W100 garage et véhicule de courtoisie doit être adressée au Service des titres de circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé par le responsable légal (inscrit sur le RCI/Statut) qui devra joindre la copie de sa pièce d’identité.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC002 Demande d'immatriculation - Sortie (Professionnels) Interactif (385-0055_02-2022)

  PDF235,8 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande doit être accompagnée des documents originaux afférents au véhicule.

Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.

Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.

Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.

Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. 

La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

La demande peut être déposée sans rendez-vous, en pochette, dans la boite de dépôt réservée aux professionnels. Le certificat d’immatriculation et, le cas échant, les plaques d’immatriculation si elles ne sont pas d’ores et déjà en possession du professionnel, sont disponibles dans la boite aux lettres du professionnel sous un délai de 72 heures, accompagné du récépissé de versement correspondant au montant prélevé.

La durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1^er octobre et le 31 décembre. La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

En cas de non renouvellement dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le professionnel, propriétaire du véhicule, doit restituer le certificat et les plaques d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Par ailleurs, les véhicules de courtoisie sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.

En cas de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat et les plaques d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Toute immatriculation dans cette série est affectée à un seul véhicule et est transcrite dans le registre des immatriculations. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat et de plaques d’immatriculation. La mention « véhicule de démonstration » est apposée sur ledit certificat et les plaques d’immatriculation doivent être fixées sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Tout véhicule soumis à immatriculation, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.) peut être affecté à la démonstration dans le cadre des opérations de présentation, d’essai et de vente, sous réserve qu’ils soient neufs et que son PTAC n’excède pas 3,5 tonnes.

Seuls les concessionnaires ou agents de la marque peuvent immatriculer un véhicule dans la série véhicule de démonstration.

L’immatriculation d’un véhicule dans cette série est valable pour une durée d’un an maximum à partir de la date de la première mise en circulation indiquée sur le certificat d'immatriculation.

Un véhicule de démonstration peut être vendu pendant le délai d’un an. À l'expiration de ce délai, le véhicule perd ipso facto ce caractère. Le titulaire du certificat d'immatriculation doit, dans les huit jours qui suivent la date d'expiration de ce délai d'un an, solliciter une nouvelle immatriculation dans la série « W100 garage ». A défaut, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat et les plaques d’immatriculation, régler les frais de régularisation correspondants et solliciter une nouvelle immatriculation ou le vendre.

Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit prendre place à bord du véhicule. Pour les motocycles et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son préposé n’est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d’un véhicule suiveur.

Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location. Ils peuvent toutefois être prêtés pour des essais, en fournissant une attestation datée de mise à disposition de véhicule à l’essai dont la durée de validité est limitée à dix jours. Une copie doit être transmise au Service des Titres de Circulation. Le bénéficiaire du prêt doit conduire lui-même le véhicule qui lui a été affecté et est tenu de présenter à toute réquisition des services de contrôle l’attestation de mise à disposition de véhicule à l'essai.

Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels, ni aucun transport de matériel ou de marchandises, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration. L'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire affecté à la démonstration peut toutefois être réalisé en charge dans les conditions qui seront celles de son exploitation normale.

Toute demande d’immatriculation dans la série véhicule de démonstration doit être adressée au Service des titres de circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé par le responsable légal (inscrit sur le RCI/Statut) qui devra joindre la copie de sa pièce d’identité.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC002 Demande d'immatriculation - Sortie (Professionnels) Interactif (385-0055_02-2022)

  PDF235,8 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande doit être accompagnée des documents originaux afférents au véhicule.

Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.

Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.

Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.

Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. 

La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

La demande peut être déposée sans rendez-vous, en pochette, dans la boite de dépôt réservée aux professionnels. Le certificat et les plaques d’immatriculation sont disponibles dans la boite aux lettres du professionnel sous un délai de 72 heures, accompagné du récépissé de versement correspondant au montant prélevé.

Lesdits certificat et plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours et qui peut être prolongée, le cas échéant, dans la limite d’une année à compter de la date de 1^ère mise en circulation, lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)