Demander l’immatriculation d’un véhicule dans les Séries Spéciales

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Demander l’immatriculation d’un véhicule dans les Séries Spéciales

DÉMARCHE

TRANSPORTS

Mise à jour le 18/07/2024

Le Ministre d'Etat, le Conseil National, les Ambassades, les Organismes internationaux, les membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S le Prince Souverain ainsi que les membres du personnel administratif et technique des Ambassades et les fonctionnaires des Organismes Internationaux peuvent solliciter l'immatriculation d'un véhicule automobile dans la Série spéciale correspondante.

Comprendre la démarche

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule automobile en Principauté les véhicules appartenant au Ministère d’Etat, au Conseil National, aux Ambassades, aux Organismes Internationaux, aux membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain ainsi qu'aux membres du personnel administratif et technique des Ambassades et aux fonctionnaires des Organismes Internationaux :

Le numéro d'immatriculation est composé d’un chiffre suivi des lettres « ME» et d’un chiffre
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d'immatriculation est composé d’un chiffre suivi des lettres « CN » et d’un chiffre
Il ne peut être attribué que deux numéros d’immatriculation
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d'immatriculation est composé des lettres « CD » suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d’immatriculation est composé des lettres « CD » suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules
Il ne peut être attribué qu’un seul numéro d’immatriculation par membre du personnel administratif et technique des Ambassades concerné et par fonctionnaire des Organismes Internationaux
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom des membres du personnel administratif et technique des Ambassades, porteurs du passeport de service délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de l’État accréditant s’agissant du personnel des Ambassades en Principauté, est exonérée des droits ayant trait à l’application du Code de la Route
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom du fonctionnaire des Organismes Internationaux ne bénéficiant pas d'un statut diplomatique est exonérée des droits liés à la visite technique des véhicules

Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules
Il ne peut être attribué que deux numéros d’immatriculation par Organismes Internationaux

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

En cas de non renouvellement de l’immatriculation dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Les véhicules appartenant au Ministère d'État, au Conseil National, aux Ambassades, aux Organismes Internationaux, aux membres des corps diplomatiques des Ambassades en Principauté et des organismes internationaux (M1) ou à leur fonctionnaire et personnel administratif et technique, de plus de 4 ans d'âge, à compter de la date de première mise en circulation, sont soumis à une visite technique, à intervalles d'une durée n'excédant pas trente-six mois dont les modalités sont définies dans le dossier : Visite technique des véhicules

La demande d'immatriculation des véhicules du Ministère d'Etat et du Conseil National doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l'aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original. Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne
  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)
  PDF257,9 kB
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande d’immatriculation des véhicules des Ambassades, Organismes internationaux, membres du Corps diplomatique et assimilés et des membres du personnel administratif et technique des Ambassades et des fonctionnaires des Organismes internationaux doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l'aide du formulaire correspondant retiré auprès de la Direction des Relations Diplomatiques et Consulaires. Le formulaire doit être dûment rempli et signé en original ainsi que tamponné et visé par la Direction des Relations Diplomatiques et Consulaires et le Bureau des Douanes de Monaco.

Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
Des documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
Le règlement, le cas échéant, en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et les plaques sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :