Demander l’immatriculation d’un véhicule dans les Séries Spéciales

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Demander l’immatriculation d’un véhicule dans les Séries Spéciales

DÉMARCHE

TRANSPORTS

Mise à jour le 30/11/2023

Comprendre la démarche

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule en Principauté les véhicules appartenant au Ministère d’Etat, au Conseil National, aux Ambassades, aux Organismes Internationaux, aux membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain ainsi qu'aux membres du personnel administratif et technique des Ambassades et aux fonctionnaires des Organismes Internationaux :

Le numéro d'immatriculation est composé d’un chiffre suivi des lettres « ME» et d’un chiffre
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d'immatriculation est composé d’un chiffre suivi des lettres « CN » et d’un chiffre
Il ne peut être attribué que deux numéros d’immatriculation
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d'immatriculation est composé des lettres « CD » suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d’immatriculation est composé des lettres « CD » suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route

Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules
Il ne peut être attribué qu’un seul numéro d’immatriculation par membre du personnel administratif et technique des Ambassades concerné et par fonctionnaire des Organismes Internationaux
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom des membres du personnel administratif et technique des Ambassades, porteurs du passeport de service délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de l’État accréditant s’agissant du personnel des Ambassades en Principauté, est exonérée des droits ayant trait à l’application du Code de la Route
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom du fonctionnaire des Organismes Internationaux ne bénéficiant pas d'un statut diplomatique est exonérée des droits liés à la visite technique des véhicules

Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules
Il ne peut être attribué que deux numéros d’immatriculation par Organismes Internationaux

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

En cas de non renouvellement de l’immatriculation dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Les véhicules appartenant au Ministère d'État, au Conseil National, aux Ambassades, aux Organismes Internationaux, aux membres des corps diplomatiques des Ambassades en Principauté et des organismes internationaux (M1) ou à leur fonctionnaire et personnel administratif et technique, de plus de 4 ans d'âge, à compter de la date de première mise en circulation, sont soumis à une visite technique, à intervalles d'une durée n'excédant pas trente-six mois dont les modalités sont définies dans le dossier : Visite technique des véhicules

Si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant des frais correspondants en complément des frais de visite technique. Le véhicule sera alors uniquement autorisé à circuler du lieu de résidence de son propriétaire ou du lieu de réparation au Centre de Contrôle technique des Véhicules, à la date indiquée sur la convocation correspondante.

La demande d’immatriculation d’un véhicule automobile dans la série spéciale pour les membres du Corps diplomatique et assimilés et les membres du personnel administratif et technique des Ambassades et des fonctionnaires des Organismes internationaux doit être retiré auprès de la Direction des Relations diplomatiques et consulaires du Département des relations Extérieures et de la Coopération.

Cette demande doit être tamponnée et visée par le Département des relations Extérieures et de la Coopération et le Bureau des Douanes de Monaco.

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule doit être accompagnée :

Du formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule automobile dans la série spéciale dûment rempli, signé, visé par le Département des relations Extérieures et de la Coopération et le Bureau des Douanes de Monaco
la copie de la carte spéciale en cours de validité délivrée par le Département des relations Extérieures et de la Coopération le cas échéant
La copie recto-verso du passeport de service délivré par le Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat accréditant le personnel des Ambassades en Principauté, et des fonctionnaires des Organismes internationaux ne bénéficiant pas d'un statut diplomatique le cas échéant
Des documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.

Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.

Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.

Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.

La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

En ligne en utilisant le téléserviceprévu à cet effet
Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :