Demander l'immatriculation d'un véhicule de grande remise

Les véhicules de grande remise sont des véhicules automobiles, avec un conducteur, afin d'effectuer, dans des conditions préalablement fixées entre les parties et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule de grande remise et de son maintien, toute société ou personne morale, domiciliée en Principauté, dont le gérant ou principal dirigeant est autorisé à exercer l’activité de grande remise.

Cette autorisation administrative ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'un diplôme spécialisé dans le domaine du tourisme, du transport de personnes ou du commerce ou, à défaut, qui justifient d'une expérience professionnelle de trois années au moins en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme, du transport de personnes ou du commerce.

Chaque autorisation administrative peut fixer, pour son titulaire, le nombre de véhicules pouvant être mis en exploitation, dits véhicules principaux.

Lorsque le nombre de véhicules de grande remise immatriculés est insuffisant par rapport aux exigences commerciales, des véhicules pris en location, dits véhicules auxiliaires, peuvent être mis en exploitation dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules immatriculés sous couvert d'une autorisation ponctuelle ou annuelle délivrée par le Service des Titres de Circulation dont les modalités sont disponibles sur les fiches :

• Demander une autorisation ponctuelle d'utilisation d'un véhicule auxiliaire de remise
• Demander une autorisation annuelle d'utilisation d'un véhicule auxiliaire de remise

Les véhicules de grande remise, principaux et auxiliaires, doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

• Disposer de trois portes au moins avec quatre places minimum et neuf places maximum, conducteur compris 
• Avoir une longueur minimale hors tout de 4,50 mètres, une largeur hors tout d’au moins 1,70 mètre et une hauteur de seuil inférieure à 0,55 mètre 
• Avoir une puissance minimale de neuf chevaux pour les moteurs à essence et de six chevaux pour les moteurs diesel 
• Avoir une puissance minimale de 118 KW pour les véhicules hybrides à source d’énergie électrique et essence et de 80 KW pour les véhicules hybrides à source d’énergie électrique et gasoil 
• Avoir une puissance minimale de 70 KW pour les véhicules électriques
• Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Un jeu de plaquettes indiquant le numéro d’homologation grande remise est également remis par le Service des Titres de Circulation lors de l’immatriculation des véhicules principaux. Elle doit être apposée sur la partie arrière et avant du véhicule principal à la droite de la plaque d'immatriculation.

Le certificat et les plaques d’immatriculation indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique au Centre du Contrôle Technique des Véhicules pour vérifier l'aptitude du véhicule à assurer l'exploitation autorisée avant sa mise en exploitation, à l’exception des véhicules de remise neufs ou de moins d'une année à compter de la date de leur première mise en circulation, puis annuellement dont les modalités sont définies dans la rubrique : Visites techniques

En cas de non renouvellement de l’estampille ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Dans les deux cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation et le jeu de plaquettes devront également être restitués si le véhicule est radié pour défaut de visite technique.

Voir les fiches : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille) et Régulariser un véhicule radié pour défaut de visite technique

Enfin, la conduite, à titre professionnel, des véhicules de grande-remise est subordonnée à la possession d’un livret professionnel dont les modalités sont définies dans la fiche : Demander un livret professionnel

Cette démarche est payante – voir

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être : 

• Téléchargé en ligne
  
  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)

  PDF257,9 kB
  
  
  STC012 Attestation d'assurance pour les véhicules de transports de personnes Interactif (385-0055_12-2022)

  PDF163,5 kB
    
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants :

• La copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le cas échéant, accompagnés d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France
  La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française
• Le rapport de visite technique initiale acceptée par le Centre du Contrôle Technique des Véhicules d’une validité d’un an, à l'exception des véhicules de remise neufs ou de moins d'une année à compter de la date de leur première mise en circulation
• La fiche technique du véhicule précisant sa longueur et sa largeur délivrée par le constructeur (sauf si un certificat de conformité européen est communiqué au Service)
• L’attestation de hauteur de seuil délivrée par le constructeur ou le garage agréé de la marque (sauf si le véhicule a plus d’un an et doit passer une visite technique à Monaco)
• L’attestation d’assurance, en original
• Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur 

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien. 

Les plaques d’immatriculation pour les véhicules en provenance de Monaco ou de France, un jeu de plaquettes portant le numéro d'homologation grande remise ainsi qu’un récépissé de versement (facture) sont remis lors de ce rendez-vous.

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien