Demander l'immatriculation d'un véhicule de grande remise

Les véhicules de grande remise sont des véhicules automobiles avec chauffeur effectuant, dans des conditions préalablement fixées entre les parties et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Toute société, domiciliée en Principauté, autorisée à exercer l’activité de grande remise peut solliciter l'immatriculation d'un véhicule de grande remise. 

Chaque autorisation administrative peut fixer, pour son titulaire, le nombre de véhicules pouvant être mis en exploitation, dits véhicules principaux.

Lorsque le nombre de véhicules de grande remise immatriculés est insuffisant par rapport aux exigences commerciales, des véhicules pris en location, dits véhicules auxiliaires, peuvent être mis en exploitation dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules immatriculés sous couvert d'une autorisation ponctuelle ou annuelle délivrée par le Service des Titres de Circulation dont les modalités sont disponibles sur les fiches :

• Demander une autorisation ponctuelle d'utilisation d'un véhicule auxiliaire de remise
• Demander une autorisation annuelle d'utilisation d'un véhicule auxiliaire de remise

Les véhicules de grande remise, principaux et auxiliaires, doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

• Disposer de quatre portes au moins avec quatre places minimum et neuf places maximum, conducteur compris 
• Avoir une longueur minimale hors tout de 4,90 mètres, une largeur hors tout d’au moins 1,70 mètre et une hauteur de seuil inférieure à 0,55 mètre 
• Avoir une puissance minimale de neuf chevaux pour les moteurs à essence et de six chevaux pour les moteurs diesel 
• Avoir une puissance supérieure ou égale 84 KW
• Etre de l'une des couleurs suivantes : noir, bleu foncé, gris ou blanc
• Etre électriques, hybrides ou à énergie renouvelable. Toutefois, des véhicules à moteur thermique peuvent être utilisés à condition que le taux de rejet de CO₂ ne soit pas supérieur à 190 grammes par kilomètre ou s'il s'agit de véhicules type VANS de 7/9 places qu'il ne soit pas supérieur à 220 grammes par kilomètre. A compter du 01/03/2026, les véhicules ne pourront être affectés à l'activité de remise qu'à la condition que leur taux de rejet de CO₂ soit inférieur à 190 grammes par kilomètre. Sous réserve qu'ils remettent au Service des Titres de Circulation le bon de commande et la facture du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules, un délai supplémentaire d'une durée ne pouvant excéder un an pourra toutefois être accordé aux exploitants qui, durant le délai de deux ans visé à l'alinéa précédent, auront commandé un véhicule dont le taux de rejet de CO₂ est inférieur à 190 grammes par kilomètre
• Pour les véhicules thermiques, avoir une ancienneté inférieure ou égale à 7 ans

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Un jeu de plaquettes indiquant le numéro d’homologation grande remise est également remis par le Service des Titres de Circulation lors de l’immatriculation des véhicules principaux. Elle doit être apposée sur la partie arrière et avant du véhicule principal à la droite de la plaque d'immatriculation.

Le certificat et les plaques d’immatriculation indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille). En cas de non renouvellement de l’estampille, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique au Centre du Contrôle Technique des Véhicules pour vérifier l'aptitude du véhicule à assurer l'exploitation autorisée avant sa mise en exploitation, à l’exception des véhicules de remise neufs ou de moins d'une année à compter de la date de leur première mise en circulation, puis annuellement dont les modalités sont définies dans la rubrique : Visites techniques

Enfin, la conduite, à titre professionnel, des véhicules de grande-remise est subordonnée à la possession d’un livret professionnel dont les modalités sont définies dans la fiche : Demander un livret professionnel

Cette démarche est payante – voir

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.

Le formulaire peut être : 

• Téléchargé en ligne
  
  PDF257,9 kB

  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• La copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
• La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. 
• La copie du rapport de visite technique initiale acceptée par le Centre du Contrôle Technique des Véhicules d’une validité d’un an, à l'exception des véhicules de remise neufs ou de moins d'une année à compter de la date de leur première mise en circulation
• La copie de la fiche technique du véhicule précisant sa longueur et sa largeur délivrée par le constructeur (sauf si un certificat de conformité européen est communiqué au Service)
• L’original de l'attestation de hauteur de seuil délivrée par le constructeur ou le garage agréé de la marque (sauf si le véhicule a plus d’un an et doit passer une visite technique à Monaco)
• L’attestation d’assurance, en original 
  PDF163,5 kB

  STC012 Attestation d'assurance pour les véhicules de transports de personnes Interactif (385-0055_12-2022)
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur 

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien. 

Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien.