Liste des questions les plus fréquemment posées

1. Définir votre projet et choisir un local adapté à l’activité 
2. Sélectionner la structure juridique la mieux adaptée à votre activité 
3. En cas d’activité réglementée, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation. Pour vérifier si votre activité est réglementée, consultez cette liste : Liste des activités réglementées.
4. Obtenir des autorisations et/ou déclarations en déposant une demande auprès de la Direction du Développement Économique (DDE)
5. En cas de travaux au sein de votre local professionnel, il sera nécessaire de déposer un permis de construire auprès de Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM)
6. Immatriculer son activité au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) et déclarer dans le cas échéant les Bénéficiaires Effectifs
7. Obtenir son numéro NIS auprès de l’IMSEE et s’enregistrer fiscalement auprès des Services Fiscaux
8. S’affilier aux Caisses Sociales de Monaco et s’enregistrer à la Direction du travail   
9. Dans le cas où mon activité concerne un commerce ou un restaurant :  En cas de dépôt d’enseigne sur la devanture de votre établissement : Procéder à son inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI)

Les frais varient en fonction de la forme juridique choisie.

Ils incluent généralement :

• Le capital social
• Les droits d’enregistrement à verser aux Services Fiscaux
• Les frais d’immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI)
• Les coûts liés à la publication au Journal de Monaco
• Ainsi que les cotisations sociales (CAMTI/CARTI) à régler tout au long de l’activité

Non, la participation d’une personne de nationalité monégasque n’est pas obligatoire pour créer une société à Monaco. Toutefois, certaines activités déjà largement représentées sur le territoire peuvent être réservées exclusivement aux ressortissants monégasques.

Le délai légal est de 45 jours maximum, conformément à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.

Cependant, pour les activités réglementées, aucun délai spécifique n’est prévu par la loi, ce qui peut allonger la procédure.

Oui, la détention d’un local professionnel situé à Monaco est obligatoire pour pouvoir exercer une activité.
Plusieurs types de locaux sont possibles selon la nature de l’activité : bureau, local commercial, centre d’affaires, etc.

Cf : Je souhaite trouver un local professionnel adapté à mon activité, quelles possibilités s'offrent à moi ?

Oui, c’est une obligation. L’ouverture du compte bancaire doit être effectuée après l’obtention de l’autorisation délivrée par le Gouvernement Princier et avant l'immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

La déclaration est destinée aux personnes de nationalité monégasque, pour les activités non réglementées tandis que la demande d'autorisation est destinée aux personnes de nationalité étrangère et aux monégasques pour les activités réglementées. 

Pour créer une société avec plusieurs associés, plusieurs formes juridiques sont possibles mais deux restent privilégiées:  les sociétés à responsabilités limitées (SARL)et les sociétés anonymes monégasque (SAM).

Oui, les Monégasques et leurs conjoints peuvent bénéficier d’une Aide à l’Installation Professionnelle. Cette aide couvre la prise en charge de leurs cotisations sociales (CAMTI/CARTI) et une partie de leur loyer professionnel pendant trois ans.

Non. Selon l’Arrêté Ministériel, pour bénéficier de cette aide, vous devez exclusivement percevoir des revenus liés à l’activité pour laquelle vous demandez l’aide.

Cela inclut aussi :

• Le chômage
• Les bourses d’études
• Les indemnités d’administrateurs, etc.
• La découverte d’une autre source de revenu entraînera l’arrêt immédiat de l’aide

La prime au loyer est dégressive sur les trois années de prise en charge :

• 1ère année : jusqu’à 900,00 € par mois
• 2ème année : jusqu’à 600,00 € par mois
• 3ème année : jusqu’à 450,00 € par mois 

L’instruction d’un dossier prend entre 2 et 3 semaines. L’intéressé recevra un courrier d'agrément une fois son dossier validé par les services compétents.

Les formes juridiques possibles sont l’activité en nom personnel et la société unipersonnelle à responsabilité limitée (S.U.R.L.). Pour plus d'informations, consulter la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.

Il existe plusieurs types de locaux professionnels en Principauté de Monaco :

• Local dans le Secteur Privé : disponibles à la vente ou à la location, consultables via les agences immobilières de la place monégasque, ou sur le site de la Chambre Immobilière de Monaco​​​
• Local professionnel Domanial : local dans le domaine public attribué via un appel à candidatures, publié sur le Journal de Monaco, et analysé par une Commission d'Attribution ou local cédé (domaine privé) avec l'accord de l’Administration des Domaines. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée
• Espace de travail en Centre d’affaires : location d’un poste de travail en espace partagé ou d’un bureau exclusif dédié. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée et retrouvez la liste des centres d'affaires en Principauté en cliquant ici
• Monaco Boost : pépinière d’entreprises, lancée par le Gouvernement Princier, destinée à donner une nouvelle impulsion à la création et au développement de jeunes structures créées par des entrepreneurs de nationalité monégasque ou conjoints de monégasques, propose via un appel à candidatures la location d’un poste de travail en espace partagé ou d’un bureau exclusif. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site officiel du Monaco Boost

Il convient de déposer une demande d’autorisation auprès de la Direction du Développement Économique. La liste complète des documents requis est disponible sur notre page dédiée, accessible ici.

Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direction du Développement Économique. Tous les documents à fournir sont listés sur notre page dédiée, accessible via le lien suivant : Effectuer une cession de parts

Les entreprises ou sociétés dont le siège est situé à l’étranger ont la possibilité de créer un bureau administratif à Monaco. Pour ce faire, elles doivent déposer une demande d’autorisation auprès de la Direction du Développement Économique. Ce type de structure ne peut exercer aucune activité commerciale. Un préposé à la direction de ce bureau, appelé agent responsable, doit également être désigné.

1) Vérifier que votre activité entre dans l’une des catégories suivantes :

• Professions libérales
• Associations, fédérations, fondations
• Location ou sous-location de locaux, copropriétés
• Artistes professionnels (indépendants ou occasionnels) etc...

2) Remplir la déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS et la transmettre à la Direction du Développement Économique.
 

Les activités éphémères en Principauté de Monaco couvrent un large éventail d’initiatives, incluant par exemple le commerce de détail ou de bouche sous forme de pop-up stores, les ventes aux enchères, les expositions avec ou sans ventes, ainsi que des prestations de services ponctuelles (coiffeur/esthétique à domicile, etc.). Certaines interventions avec des appareils techniques, comme l’hélitreuillage ou l’utilisation de moteurs pyrotechniques, peuvent aussi entrer dans ce cadre.

Pour déployer l’une de ces activités temporaires, une autorisation préalable est requise pour une activité étrangère ou inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI). Toute activité non déclarée est passible de sanctions.
Les démarches à effectuer sont détaillées sur le guide pratique suivant : 

N.B. : les entreprises, artisans ou sous-traitants non établis à Monaco souhaitant intervenir sur des chantiers publics ou privés doivent effectuer une démarche spécifique auprès de la Direction du Développement Économique.

Les projets d’animations doivent être organisées en concertation avec l'Union des Commerçants et Artisans de Monaco (UCAM) et les représentants de quartier. 
Une fois le projet finalisé, une demande écrite doit être envoyée par courriel (commerce@gouv.mc) à la Direction du Développement Économique, qui se charge d’accompagner et soutenir financièrement les commerçants, sous réserve de l’accord de M. le Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Economie, dans la mise en œuvre de leur projet.
Après validation du projet par la Direction du Développement Économique, la demande devra être effectuée par courriel auprès du Département de l’Intérieur (interieurmanif@gouv.mc) afin d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'organisation de l'animation.​

Le label « Monaco Welcome Certified » vise à faire partager des standards d’accueil dans les secteurs privé et public afin de créer un accueil « made in Monaco ».

Ce label a pour objectif à la fois de reconnaître et valoriser les efforts des acteurs économiques de la Principauté qui s’engagent en faveur d’un accueil d’excellence mais aussi d’offrir à la clientèle une information fiable, homogène et objective sur la qualité de l’accueil à Monaco.

Vous souhaitez labelliser votre établissement ? Les détails concernant les démarches sont disponibles sur le site Monaco Welcome.

Oui, il existe un dispositif de bonification d’intérêts pour les prêts professionnels. 
Cela permet de réduire le taux d’intérêt de votre prêt de 2 à 3 points, sur une somme maximum de 300.000,00 €. Cette aide permet de réduire le coût total des intérêts durant la durée du prêt.

Oui, il est possible de demander une prolongation exceptionnelle d’une année pour la prise en charge des cotisations sociales, sous certaines conditions. Le bénéficiaire devra fournir une note détaillant la situation de sa société durant les trois premiers exercices :

• Démarches effectuées
• Clients ou contrats obtenus
• Chiffre d’affaires, etc.

Cette note doit expliquer pourquoi une quatrième année est nécessaire. 

Ajouter tout document utile (tels que des bilans comptables) pour appuyer la demande.
 

Oui, une prime industrielle est disponible pour alléger les charges locatives des entreprises industrielles. Cette prime, versée deux fois par an, dépend du montant du loyer payé et de la surface occupée par l'entreprise.

Oui, il existe un dispositif appelé « Assurance Foire ». Ce dispositif permet de couvrir 65 % des dépenses liées à votre participation en tant qu’exposant (75 % pour le Japon), sous forme d’avance remboursable.

Les bénéficiaires doivent rembourser la somme prêtée dans les deux ou trois ans suivant l'événement. 

À noter que l’Assurance Foire ne s’applique pas pour des salons en région PACA.

Important : Ce n’est pas une subvention, mais un prêt remboursable.

Oui, un dispositif nommé l’Aide à la Commercialisation soutient la création d’un service commercial ou la commercialisation d’un nouveau produit dans les entreprises industrielles ou de tertiaire industriel. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant moins de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette subvention, plafonnée à 30 000 € sur 12 mois, est versée en deux fois, en fonction des dépenses éligibles.

Oui, vous pouvez bénéficier d'aides via le Fonds Monégasque à l'Innovation, qui a été créé pour financer des projets innovants. Cette aide est disponible pour les entreprises opérant dans les secteurs industriels, tertiaires industriels ou les services à l'industrie, si le projet concerne un produit technologiquement innovant. Le financement peut prendre la forme d'avances remboursables ou de subventions, et il vise à soutenir les entreprises monégasques développant des projets avec une véritable avancée technologique ou une innovation sur leur marché.

Le Fonds Bleu est un fonds dont la vocation est de financer les projets de transition numérique des entreprises monégasques. Afin d’être éligible, l’entreprise requérante du Fonds Bleu doit se conformer à certains critères. Pour connaître les modalités et conditions d'éligibilité, veuillez consulter la page dédiée sur le site officiel de MonEntreprise.

Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direction du Développement Économique. Le dossier doit inclure une lettre précisant le nouvel objet social, ainsi qu’un procès-verbal en double exemplaire original actant la modification (ce document est requis uniquement pour les sociétés).

Il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation auprès de la Direction du Développement Économique. L’ensemble des documents requis est disponible sur notre page dédiée, accessible via ce lien.

Conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2019-1031 du 12 décembre 2019 relatif aux modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés, le Gouvernement Princier rembourse les cotisations patronales pour les dimanches travaillés sous certaines conditions :

• ​​​​​​Avoir effectué une demande auprès de l’Inspection du Travail de l’occupation du personnel volontaire relatif à l’ouverture dominicale (voir fiche explicative)
• Avoir moins de 10 salariés 
• Avoir un CA annuel précédent inférieur à 1,2 M€
• Effectuer par courriel auprès de la Direction du Développement Economique (commerce@gouv.mc), au plus tard le neuvième jour du mois suivant celui au cours duquel l’emploi des salariés le dimanche a eu lieu, au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant sur la page dédiée. 

La pépinière d'entreprises Monaco Boost est destinée aux entrepreneurs monégasques et aux conjoints de Monégasques remplissant certains critères d'éligibilité.  Pour connaître les modalités d'admission et télécharger le formulaire de candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site officiel de Monaco Boost.